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Question résolue par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
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Eduardo

Appel de divorce
Sujet (Cloturé) initié par JAC, il y a 8 ans - 6654 vues

Bonjour,
Quel est le delai apres que le divorce a ete prononce pour faire appel d'un divorce?
Je souhaite faire enregistrer mon divorce qui a ete prononce aux USA il y a plus de 16 ans et que je n'ai jamais fait enregistrer en France. Je n'ai plus aucun contact avec mon ex et ne pourrai donc pas avoir de certificat d'acquiescement, ni d'ailleurs de certificat de naissance ou meme de preuve de residence au moment du divorce. J'ai la double nationalite francaise et US mais mon ex uniquement US. Le mariage avait ete enregistre a Nantes a l'epoque, avec l'envoi des documents necessaires, et, donc, mon livret de famille montre toutes les infos du certificat de naissance.
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Il n'y a plus lieu de faire appel du jugement prononcé depuis 16 ans, de plus il a dû être notifié et est ainsi aujourd'hui définitif.

Pour effectuer la transcription, contactez un Avocat, il fera le nécessaire, sachant qu'il aura besoin d'une expédition du jugement rendu et d'un document attestant de son caractère définitif.

Merci de me signaler si j'ai répondu à votre question.
JAC
Merci de votre reponse.
Pourquoi ai-je besoin d'un avocat? Qu'est-ce qu'une expedition d'un jugement rendu et un document attestant du caractere definitif. L'acte de divorce n'est pas suffisant?
il y a 8 ans
L'acte de divorce n'est pas suffisant, car il vous faudra, en plus d'un exemplaire du jugement, un document certifiant qu'il n'y a pas eu appel et qu'il est définitif, outre leur traduction en français, par un traducteur assermenté.

Si vous avez déjà tous ces documents, vous pouvez les remettre seul à l'état civil de votre naissance, mais dans le cas inverse il vous faudra les obtenir, soit par l'intermédiaire d'un Avocat, soit en contactant les services consulaires des EUA.

Merci de me signaler si j'ai répondu à votre question.
#Meilleure réponse
il y a 8 ans
JAC
Merci pour toutes ces infos que je decouvre.
Je vais appeler le consulat US et demander ces documents. Et peut-etre, si je comprends bien, n'aurai-je pas besoin de passer par le TGI de Nantes.
il y a 8 ans
Vous pouvez commencer par écrire au service de l'état civil de votre lieu de naissance pour demander la transcription du jugement de divorce en marge de votre acte.
Ensuite, je me rendrais au consulat américain et je ferais la même démarche pour la transcription sur les registres d'état civil américain sur son extrait d'acte de naissance
Après ces démarches, informez nous de la réaction des états civils, nous vous guideront pour avancer

ai je répondu à vos questions?

Carine Halimi
Lex Diffusion
#Adresse email#
JAC
Merci de votre reponse.
En ce qui concerne l'etat civil americain tout est en ordre puisque le mariage et le divorce ont tous les deux ete faits aux USA.
Lors de mes recherches pour enregistrer mon divorce en France j'ai trouve qu'il fallait envoyer un tas de documents au TGI de Nantes, certains que je n'ai pas et ne peux pas me procurer (voir mon mail d'origine).
Je vais essayer de contacter le service d'etat civil de mon lieu de naissance et je verrai ce qu'ils disent.
il y a 8 ans
Je pense aussi a la procédure d'exequatur de votre divorce américain a faire en france pour sa reconnaissance.
il y a 8 ans
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