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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Appel de divorce

Sujet (Cloturé) initié par JACil y a 9 ans - 7207 vues
Bonjour,
Quel est le delai apres que le divorce a ete prononce pour faire appel d'un divorce?
Je souhaite faire enregistrer mon divorce qui a ete prononce aux USA il y a plus de 16 ans et que je n'ai jamais fait enregistrer en France. Je n'ai plus aucun contact avec mon ex et ne pourrai donc pas avoir de certificat d'acquiescement, ni d'ailleurs de certificat de naissance ou meme de preuve de residence au moment du divorce. J'ai la double nationalite francaise et US mais mon ex uniquement US. Le mariage avait ete enregistre a Nantes a l'epoque, avec l'envoi des documents necessaires, et, donc, mon livret de famille montre toutes les infos du certificat de naissance.

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de réponse
de Almeida Costa
Il n'y a plus lieu de faire appel du jugement prononcé depuis 16 ans, de plus il a dû être notifié et est ainsi aujourd'hui définitif.

Pour effectuer la transcription, contactez un Avocat, il fera le nécessaire, sachant qu'il aura besoin d'une expédition du jugement rendu et d'un document attestant de son caractère définitif.

Merci de me signaler si j'ai répondu à votre question.
il y a 9 ans
JAC
Merci de votre reponse.
Pourquoi ai-je besoin d'un avocat? Qu'est-ce qu'une expedition d'un jugement rendu et un document attestant du caractere definitif. L'acte de divorce n'est pas suffisant?
il y a 9 ans
de Almeida Costa
L'acte de divorce n'est pas suffisant, car il vous faudra, en plus d'un exemplaire du jugement, un document certifiant qu'il n'y a pas eu appel et qu'il est définitif, outre leur traduction en français, par un traducteur assermenté.

Si vous avez déjà tous ces documents, vous pouvez les remettre seul à l'état civil de votre naissance, mais dans le cas inverse il vous faudra les obtenir, soit par l'intermédiaire d'un Avocat, soit en contactant les services consulaires des EUA.

Merci de me signaler si j'ai répondu à votre question.
#Meilleure réponseil y a 9 ans
JAC
Merci pour toutes ces infos que je decouvre.
Je vais appeler le consulat US et demander ces documents. Et peut-etre, si je comprends bien, n'aurai-je pas besoin de passer par le TGI de Nantes.
il y a 9 ans
Maitre Carine HALIMI
Maître Carine HALIMI
Avocat au barreau d'Aix-en-Provence
15 avocats recommandent
83 questions résolues
27 publications
Contacter
Vous pouvez commencer par écrire au service de l'état civil de votre lieu de naissance pour demander la transcription du jugement de divorce en marge de votre acte.
Ensuite, je me rendrais au consulat américain et je ferais la même démarche pour la transcription sur les registres d'état civil américain sur son extrait d'acte de naissance
Après ces démarches, informez nous de la réaction des états civils, nous vous guideront pour avancer

ai je répondu à vos questions?

Carine Halimi
Lex Diffusion
#Adresse email#
il y a 9 ans
JAC
Merci de votre reponse.
En ce qui concerne l'etat civil americain tout est en ordre puisque le mariage et le divorce ont tous les deux ete faits aux USA.
Lors de mes recherches pour enregistrer mon divorce en France j'ai trouve qu'il fallait envoyer un tas de documents au TGI de Nantes, certains que je n'ai pas et ne peux pas me procurer (voir mon mail d'origine).
Je vais essayer de contacter le service d'etat civil de mon lieu de naissance et je verrai ce qu'ils disent.
il y a 9 ans
Maitre Carine HALIMI
Maître Carine HALIMI
Avocat au barreau d'Aix-en-Provence
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27 publications
Contacter
Je pense aussi a la procédure d'exequatur de votre divorce américain a faire en france pour sa reconnaissance.
il y a 9 ans
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