Bonjour, Je viens de visiter ma page sur sagace.fr et je vu Date de l'audience : 20/10/2016 à 09:30 Sens synthétique des conclusions : Dispense de conclusions Sens des conclusions et moyens ou causes retenus :
Normalement, à cet emplacement et environ 3 jours avant la date de l'audience est mentionné de façon synthétique la proposition qui est faite par le "rapporteur public" qui est le dernier magistrat qui parle au cours de l'audience. Mais en matière de droit des étrangers, il est permis au président de dispenser le rapporteur public de faire cette proposition de décision. C'est pour cela que dans la rubrique sens des conclusions, il y a indiqué dispense de conclusions. L'affaire a été jugée sans que le rapporteur public ne fasse sa propre analyse et la développe à l'audience.
bonjour Maitre Bernard DEBAISIEUX , merci pour votre réponse sauf je voulais savoir "dispense de conclusion" cela signifie quoi par apport à la décision de mon dossier.
Ca veut dire que le rapporteur public est dispenser de développer ses conclusions. Cela n'a aucune incidence sur la décision qui sera prise par les 3 juges.
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