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Dissimulation de revenus
Sujet initié par , il y a 2 ans - 2878 vues

mon fils est en instance divorce, dépressif et incapable de gérer
comment prouver que son ex
a dissimulé des revenus venant d'actions en bourse , d'assurance vie ; etc
elle a delclaré chez le notaire ( 80.000€ alors qu'il faut tabler sue 250000 ou 300000€
merci de me répondre
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1 réponse
C'est dans le cadre de la procédure de liquidation de la communauté que votre fils fera valoir ses droits et invoquera les fraudes de son "ex future ancienne" épouse.
En attendant, comme chaque fois qu'il faut ménager des preuves en vue d'un futur procès, il peut demander une expertise "in futurum" de la situation exacte de son patrimoine. Sans apporter la preuve de ce que vous redoutez, il faudra malgré tout qu'il apporte au juge des éléments accréditant vos doutes sur le comportement de Mme.
Cette procédure nécessite de la part de celui qui la met en œuvre, l'intervention d'un avocat et l'expertise est ordonnée aux frais avancés de celui qui la demande ensuite récupérable sur la partie perdante au procès.
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