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Héritage à autrui
Sujet initié par lalapetitgilou, il y a 9 ans - 4991 vues

Bonjour,
j ai une soeur des biens mais je v que se soit une autre personne qui en hérite que dois je faire ????
je suis invalide mais j ai toute ma tete

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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3 réponses
Bonjour

Il vous faut désigner ces autres personnes comme héritiers par écrit dans un testament si possible déposé chez un notaire.
Vous y preciserez les noms date et lieu de naissance et dernière adresse connue de chaque bénéficiaire que vous souhaitez. Signer. Dater. Transmettre au notaire pour limiter les risques de perte, détérioration ou contestation.

Si vous avez des produits d'épargne ou assurance vie, rédigez une clause bénéficiaire en faveur des personnes que vous souhaitez voir recevoir vos avoirs lors de votre décès. Attention à bien formuler cette clause, avec précision. Faites vous aider par exemple par votre notaire.

Attention néanmoins même si vous déshéritez vos héritiers naturels ceux ci sont protégés par la loi et bénéficieront de la part réservataire, variable selon leur nombre et leur place dans la généalogie

Merci de me dire si j'ai répondu à votre question
Cordialement
il y a 9 ans
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Bonjour,
En complément de ma réponse, une soeur n'est pas héritier réservataire, comme le serait un enfant le cas échéant.
Bien cordialement
il y a 9 ans
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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bernard-debaisieux-avocat
Compte tenu de la formulation de votre question, je suppose que vos parents sont décédés, que vous n'avez ni descendants ni conjoint survivant. Si tel est le cas, il suffit que vous fassiez un testament au bénéfice de la personne que vous souhaitez gratifier. Votre soeur n'a pas la qualité d'héritier réservataire.
il y a 9 ans
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