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Question résolue par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
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Eduardo

Comment lui faire payer la pension alimentaire aux enfants
Sujet (Cloturé) initié par claude, il y a 8 ans - 7909 vues

Bonjour,
je suis en divorce consentement mutuel avec le pere de mes enfants et le dossier est dejà enrolé aupres du tribunal et ds la convention lui meme a promis verser à chaque debut du mois le 05 une somme mais depuis 5 mois rien à signaler et je suis epuisé par les charges des enfants

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Merci de me signaler si j'ai répondu à votre question.
claude
Merci, vous avez répondu à ma question.
j ai pris rdv avec mon conseil , mon conseil a dejà enroulé le dossier au tribunal aupres du juge matrimonial.mon dernier souci Me est ce que le pere de mes enfants va faire rappel des arriéres et concernant la rentrée scolaire c est moi qui ai payé les frais de scolarité , les fournitures scolaires et cantines alors que lui meme l a ecrit ds la requete , puisque la loi est faite pour l avenir donc cette année scolaire il va pas me rembourser les frais de scolarité et autres; et quelles sont les gardes fou que jedois prendre pour apres le divorce il respecte ses engagements que lui meme a pris ds la convention .
merci
il y a 8 ans
Bonjour

Juridiquement, la pension pour les enfants n'est due qu'à compter du jour où elle est prononcée par le Tribunal.
En requête conjointe et en pratique le parent qui doit payer une pension le fait avant que la requête ne soit homologuée par le Tribunal, mais ce n'est qu'une pratique puisqu'il n'y a pas d'obligation tant que le tribunal ne s'est pas prononcé
Rapprochez vous de votre avocat pour lui faire part de la difficulté.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à la question
claude
bonjour,
excusez moi pour ce silence.j ai vu mon conseil que la loi n est pas retro active que tant que le juge matrimonial n a pas rendu la decision du divorce le pere des enfants n est pas obligé mais ma question demeure , financierement je suis à plat , depuis qu on a commencé le dossier du divorce par consentement cest son conseil qui a elaboré la convention de divorce et mon conseil a corrigé avant d en roler.avant il envoyait les sous mais quand j ai commencé ce divorce j ai comme l impression qu il veut me punir.
merci
il y a 8 ans
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