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Aide juridictionnelle
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 2 ans - 5126 vues

Bonjour, peut-on déposer 2 plaintes en même temps avec l'aide juridictionnelle

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L'aide juridictionnelle vous permet d'être assisté par un avocat dans le cadre d'une procédure juridictionnelle. Pour déposer une plainte, l'intervention d'un avocat n'est pas nécessaire et cette formalité n'entre d'ailleurs pas dans les missions rétribuées au titre de l'aide juridictionnelle.
Vous pouvez vous faire accompagner par un service d'aide au victime dont les coordonnées vous seront communiquées au commissariat de police ou au bureau de la brigade de gendarmerie.
Merci beaucoup Maitre Bernard DEBAISIEUX accepté vous l''Aide juridictionnelle quand cela concerne un litige avec une Maison de Couture notamment en propriété intellectuellement
il y a 2 ans
propriété intellectuelle je veut dire
il y a 2 ans
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