Ma femme est enceinte mes nous sommes separer depuis avril et pas divorcer

Sujet initié par maelys, il y a 8 ans - 3408 vues

Bonjour,

Si vous êtes déclaré comme étant le père de l'enfant, vous pouvez contester votre paternité en rapportant la preuve que vous n'êtes pas le père.

Vous pouvez engager une action en désaveu de paternité ou en contestation de paternité devant le Tribunal de Grande Instance. L'avocat est nécessaire.

Attention :

Lorsque la possession d'état est conforme au titre, seuls peuvent agir l'enfant, l'un de ses père et mère ou celui qui se prétend le parent véritable. L'action se prescrit par cinq ans à compter du jour où la possession d'état a cessé ou du décès du parent dont le lien de filiation est contesté.

Nul, à l'exception du ministère public, ne peut contester la filiation lorsque la possession d'état conforme au titre a duré au moins cinq ans depuis la naissance ou la reconnaissance, si elle a été faite ultérieurement.

En ce qui concerne le divorce, vous n'avez pas besoin de l'accord de votre épouse, vous pouvez vous-même entamer la procédure.

J'espère vous avoir répondu, merci de l'indiquer.

Cordialement,