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Sujet (Cloturé) initié par alaingautieril y a 9 ans - 6536 vues
Bonjour, divorcé depuis septembre 2015, mon ex-femme souhaite me racheter ma part de maison ou elle réside actuellement, la soulte a été calculée en mai 2016 et depuis je n'ai aucune nouvelle. Y-a-t-il un délai pour que cette somme me soit réglée, mon ex-femme serait en attente d'obtention d'un crédit, et comment faire bouger les choses ?
Merci de vos réponses
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A qui puis je faire appel pour relancer mon ex mari qui ne m'a toujours par réglé la totalité de ma prestation compensatoire et de ma soulte ?
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2 réponses
bernard-debaisieux-avocat
Tant qu'il n'y a pas eu liquidation, aucun délai n'est prévu mais vous pourriez mettre votre ex-épouse en demeure de se déterminer en lui rappelant (si tel est bien le cas) que depuis que votre divorce est devenu définitif l'occupation du bien n'est plus a titre gratuit et que vous êtes en droit de réclamer une indemnité d'occupation équivalente à la moitié des loyers qui auraient été perçus depuis cette date.
#Meilleure réponseil y a 9 ans
alaingautier
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 9 ans
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