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Délai de paiement d'une soulte en fin d'indivision
Sujet (Cloturé) initié par véro38il y a 9 ans - 10100 vues
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2 réponses
de Almeida Costa
C'est avec votre Avocat qu'il faut faire le point, au vu de l'ensemble des éléments de votre dossier et c'est à lui de vous fixer de façon précise.
En principe, si aucune disposition de la convention n'y fait obstacle, rien ne vous interdit d'exiger et d'obtenir immédiatement son versement dès la fin de la convention d'indivision.
Merci de me signaler si j'ai répondu à votre question.
#Meilleure réponseil y a 9 ans
véro38
Merci beaucoup maître , vous avez répondu à ma question.
il y a 9 ans
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