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Question résolue par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
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Délai de paiement d'une soulte en fin d'indivision
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 2 ans - 5115 vues

Mise en place d'une convention d'indivision pour notre bien immobilier de 5 ans.
Arrivant au terme de ces 5 ans (convention signée le 22 Juin 2012 chez le notaire), je viens de signifier à mon ex-mari la non reconduction de l'indivision et le paiement de la soulte qui me revient de droit par recommandé.
Celui-ci refuse la clause de versement de la soulte défini chez le notaire. Quel délai a-t-il pour verser cette soulte avant que je saisisse le Tribunal de Grande Instance, sachant que cette soulte servira dans l'achat d'un bien immobilier, nécessaire à mon activité professionnelle (assistante maternelle).
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C'est avec votre Avocat qu'il faut faire le point, au vu de l'ensemble des éléments de votre dossier et c'est à lui de vous fixer de façon précise.

En principe, si aucune disposition de la convention n'y fait obstacle, rien ne vous interdit d'exiger et d'obtenir immédiatement son versement dès la fin de la convention d'indivision.

Merci de me signaler si j'ai répondu à votre question.
Merci beaucoup maître , vous avez répondu à ma question.
il y a 2 ans
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