Trouvez votre avocat
Vous êtes avocat ?
Inscription gratuite
Fermer X
Question résolue par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
Contacter

Délai de paiement d'une soulte en fin d'indivision
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 2 ans - 5587 vues

Mise en place d'une convention d'indivision pour notre bien immobilier de 5 ans.
Arrivant au terme de ces 5 ans (convention signée le 22 Juin 2012 chez le notaire), je viens de signifier à mon ex-mari la non reconduction de l'indivision et le paiement de la soulte qui me revient de droit par recommandé.
Celui-ci refuse la clause de versement de la soulte défini chez le notaire. Quel délai a-t-il pour verser cette soulte avant que je saisisse le Tribunal de Grande Instance, sachant que cette soulte servira dans l'achat d'un bien immobilier, nécessaire à mon activité professionnelle (assistante maternelle).
Divorcez en 1 mois dès 180€ par époux
Devis d'avocats gratuits et immédiats
Voulez-vous divorcer à l'amiable ?
    
Avez-vous des enfants en commun ?
    
Avez-vous des biens immobiliers en commun ?
    
Avez-vous des crédits en commun à rembourser ?
    
Vous, ou votre conjoint, êtes dirigeant ou associé d'une société étrangère ?
    
Avez-vous signé un contrat de mariage ?
    
Habitez-vous toujours ensemble ?
    
Voulez-vous faire une demande d'aide juridictionnelle ?
    
Votre conjoint a-t-il déjà mandaté un avocat pour votre divorce?
    
Vous recherchez en priorité un avocat :
Civilité :
Votre code postal : Téléphone :
Demander mon devis
Divorcez en 1 mois dès 180€ par époux
Continuer
C'est avec votre Avocat qu'il faut faire le point, au vu de l'ensemble des éléments de votre dossier et c'est à lui de vous fixer de façon précise.

En principe, si aucune disposition de la convention n'y fait obstacle, rien ne vous interdit d'exiger et d'obtenir immédiatement son versement dès la fin de la convention d'indivision.

Merci de me signaler si j'ai répondu à votre question.
Merci beaucoup maître , vous avez répondu à ma question.
il y a 2 ans
Posez votre question
Domaine
Le titre de votre question
Le contenu de votre question
Pour commenter, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :
Pseudonyme
E-mail
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
Partagez la question sur :
Facebook
Twitter
LinkedIn
Une question en Divorce ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
A voir également
je vais devoir une soulte à mon ex et je voudrais pouvoir le règler dans 36 ..... Délai de paiement d'une soulte en fin d'indivision - Résolue par .
Vous avez le droit de mettre fin à l'indivision et de procéder à la ... s'il y a un délai à respecter pour le paiement de la soulte pour mon ex mari.
Quel est le délai légal entre le moment ou le notaire fait parvenir l'accord à ..... Délai de paiement d'une soulte en fin d'indivision - Résolue par .
Pour le paiement de la soulte mon futur ex mari a réalisé un pret , qu'il a ..... Délai de paiement d'une soulte en fin d'indivision - Résolue par .
Délai de paiement d'une soulte en fin d'indivision ... signifier à mon ex-mari la non reconduction de l'indivision et le paiement de la soulte qui ...

Avocats les plus actifs en Divorce

Ces 60 derniers jours
1
Maître Eduardo de Almeida Costa
Maître Eduardo de Almeida Costa
128 problèmes résolus
2
Maître Géraldine LABORIE
Maître Géraldine LABORIE
61 problèmes résolus
3
Maître Nurettin MESECI
Maître Nurettin MESECI
57 problèmes résolus
4
Maître Audrey Devader
Maître Audrey Devader
51 problèmes résolus
5
Maître Agnès TEISSEDRE
Maître Agnès TEISSEDRE
21 problèmes résolus
Une question en Divorce ?
Les avocats vous répondent gratuitement

Questions résolues en Divorce

Je suis actuelement chez mon pere et je souhaite aller vivre chez ma mere qui elle reside en france. je suis majeur mais
Résolue par Maître TEISSEDRE
Ma fille de 18 ans vient de se disputer violemment avec son père et ne veut plus le voir. c'est définitif. elle va
Résolue par Maître TANGALAKIS
Ca fait 1 an que je suis divorcé ,j'ai pris un avocat depuis quelques mois en atendant que mon ex marie me
Résolue par Maître TANGALAKIS
Je suis divorcé depuis mars 2016, le jugement du divorce a été prononcé à l'amiable. dans ce jugement, nous avons
Résolue par Maître TEISSEDRE
J'aimerai avoir des informations concernant le versement de la pension alimentaire. je n'ai plus de travail ma femme non
Résolue par Maître DE ALMEIDA COSTA