Suppression pure et simple d' un art. de loi

Sujet initié par krishna1034, il y a 8 ans - 3351 vues

Bonjour,

Est-il sérieusement contestable par un Tribunal de Prud'hommes que "le Principe de l' Unicité de l' Instance" (R 1452-6), (durant sa période de (grande) "vigueur", et jusqu' au 1er août 2016, date de vigueur effective de sa suppression du 20 mai 2016),  ait  placé le salarié dans l' impossibilité d' agir par suite d' un "empêchement"  "résultant de la Loi, dans le sens et les termes de l' Art 2234 du Code Civil ?

Si OUI auriez-vous  l' amabilité de me démontrer votre raisonnement clairement ainsi que de me donner le sens des termes employés dans l' Art 2234 du CC. s' ils s' éloignent trop du français usuel ...

si NON est-il juste de penser que la prescription de toute action visant à formuler des demandes qui n' ont JAMAIS été examinées, commence à courir au 1er août 2016, car elle était empêchée de courir jusqu'à cette date?

RAPPEL
1/   L'   Art R 1452-6 relatif à la règle d'unicité d'instance. résultant de la LOI n° 2008-67 du 21 janvier 2008    (décret n° 2008-244 du 7 mars 200 
Toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, l'objet d'une seule instance.
Cette règle n'est pas applicable lorsque le fondement des prétentions est né ou révélé postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes.

2/   L' art. 2234 du Code civil dispose :
« La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, ….......» 
3/  décret 
n°2016-660 du 20 mai 2016   publié le 25 mai 2016, 
 « les règles spécifiques de l'unicité et de la péremption d'instance sont supprimées »

Merci de vos réponses