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Séparation de corps
Sujet (Cloturé) initié par Lilia, il y a 8 ans - 6470 vues

Bonjour,

Un divorce est mis en place et une séparation de corps également demandé par mon ex en juin 2015 qui est algérien sans titre de séjour. La séparation de corps est accepté automatiquement ou pas cela fait deux ans qu'on est plus ensemble et il s'est mis avec une nana et il va avoir un enfant dans 1 mois pour avoir un titre de séjour cest un algérien car il a eu une oqtf et il a fait Apel de la lecture cour d'appel le 20octobre 2016 et il a 2 mois pour faire appel. Jai 2 questions : comment puis je savoir si la séparation de corps a été accepté ?
La reponse de son appel va durer combien de temps ?
Pourquoi mes conclusions de mise en état on étaient reporté cest à cause de l'enfant car la date de la conclusion quelque jours apres l'enfant naît Cest son avocat qui a demandé pour jouer en sa faveur ou cest mon avocat qui a retardé pour Que ca joie en ma faveur
Va toi rester en France et il y a également des violences conjugales en cours

Merci de vos réponses
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4 réponses
bernard-debaisieux-avocat
La séparation de corps et le divorce sont deux procédures distinctes.
Sans doute voulez vous parler de l'autorisation de résidence séparée qui est accordée dans le cadre de l'ordonnance de non conciliation.
La séparation fait l'objet d'une procédure qui est identique à celle du divorce seuls les effets sont différents pour le divorce il y a rupture du lien matrimonial alors qu'il est seulement distendu pour la séparation de corps pour laquelle restent en vigueur l'obligation de fidélité et le devoir de secours entre époux.
Il n'y a donc aucune automaticité.
Pour savoir si une séparation de corps a été prononcé (c'est pareil pour le divorce) demandez la copie complète de votre acte de mariage ou de votre acte de naissance, il doit en être fait mention sur ces deux actes d'état civil.
Le délai d'examen des appels sur OQTF par la cour administrative d'appel est de plusieurs mois et variable en fonction du taux de charge de chaque juridiction.
Je ne vois pas de lien entre le fait qu'il attende un enfant d'une autre femme et un renvoi à la mise en état sur votre procédure de divorce.
#Meilleure réponse
il y a 8 ans
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lina
Merci avec l'enfant va til rester en France en faite on est pas encore divorcer et comme il veut un titre de séjour il a fait un enfant
il y a 8 ans
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lina
Le fait qu'il va avoir un enfant est un manque de fidélité et avec l'enfant peut til rester en France merci de votre reonse
il y a 8 ans
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lina
Merci maitre la cour administrative a refusé de lui donné le titre de séjour même en ayant fait appel ca été refusé

Je vous explique je vous ai di Que mon divorce est toujours en cours on en ai au conclusions de la mise en état apres on va avoir une plaidoirie et le jugement sera donné

En ce qui concerne l'enfant comme il a pas pu faire son titre de séjour il a mis enceinte une nana pour avoir un ts parent français va til rester ou non ?

J'ai subi des violences conjugales et l'enquêtes est toujours en cour cest un homme violent
il y a 8 ans
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