Bonjour,
Les droits d'enregistrement fiscaux ne sont pas dû si la vente d'un bien immobilier s'effectue avant un divorce car pas stipulé sur l'acte notarié. (partage verbal).
Pourtant la remise de chèques devant notaire à chacun des conjoints sera validée et donc connue lors de la vente.
Quel est donc l'intéret de vendre avant de
divorcer puisque ce montant sera imposable?
Cela ne revient il pas au même si on payait chacun ces 2,5 % pendant ou après le divorce si vente.
Merci pour votre réponse.