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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Séparation

Sujet (Cloturé) initié par Lacrouteil y a 9 ans - 6435 vues
Bonjour,
J'envisage de divorcer de mon mari,
Un avocat m'a dit de faire d'abord une séparation de corps mais les papiers et démarche sont aussi lourde que le divorce et je ne peux plus rester. J'ai 2 enfants. Si je pars avec une garde alternée et mes 2 enfants sans faire de séparation de corps préalable, cela peut-il. Se retourner contre moi???
Je ne pourrais pas trop participer aux charges de la maison. Comment faire?
Mon mari gagne le double de moi.
De plus , je ne peux pas obtenir les feuilles de paie de mon époux par exemple, donc impossible de réunir les éléments administratifs seule.
Que dois-je faire ?? Je n'en peux plus.
Cordialement
Laure Cuoq

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de Almeida Costa
Si vous ne l'avez pas encore fait, je vous conseille de prendre sans tarder un Avocat et de faire le point avec lui, au vu de votre dossier.

Surtout, ne partez pas avant de le consulter, c'est à lui de faire le nécessaire et il peut forcer votre mari à fournir au Tribunal les pièces en question.

Sachez que si aucun accord n'intervient et que vous voulez rester, vous pouvez demander l'attribution de la jouissance du domicile à votre profit, la fixation des charges de la maison devant être réglées par votre époux et des pensions alimentaires pour vous et vos enfants.

Merci de me signaler si j'ai répondu à votre question.
#Meilleure réponseil y a 9 ans
Lacroute
Merci, vous avez répondu à ma question en partie. Merci
il y a 9 ans
BERGER
Bonjour,

Tout d'abord, sachez qu'il est imprudent de quitter le domicile familial sans aucune "organisation". Cela risque de vous conduire à un abandon de domicile que l'on pourra vous reprocher.

Toutefois, cet "abandon de domicile" peut être sans conséquence s'il est motivé par des motifs légitimes : violences conjugales, adultère, notamment, ou encore s'il existe un accord écrit entre votre conjoint et vous (sans réelle valeur juridique mais démontrant les intentions des uns et des autres).

En tout état de cause, les solutions qui s'offrent à vous sont les suivantes :

- entamer une procédure de séparation de corps : Les époux restent mariés mais cessent de vivre ensemble. La séparation de corps entraîne toujours la séparation des biens. Le juge doit donc décider de l'attribution du logement et du sort des enfants. Les autres conséquences et obligations nées du mariage subsistent, notamment le devoir de fidélité et l'obligation de secours.

- entamer une procédure de divorce à l'amiable : il s'agit aujourd'hui d'une procédure rapide, sans juge, et entièrement négociée sur tous les aspects matériels du divorce.

- entamer une procédure de divorce contentieuse (altération du lien conjugal, divorce "accepté" ou divorce pour faute), qui sera précédée par une tentative de conciliation, laquelle entraînera le prononcé de mesures provisoires concernant le logement.

En tout état de cause, prenez contact avec un avocat et exposez lui clairement votre situation. Il vous guidera et vous proposera les solutions les plus adaptées à votre situation.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question
il y a 9 ans
Lacroute
Merci, vous avez répondu à ma question de manière très clair et rapide. Merci
il y a 9 ans
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