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En principe, les comptes, placements et sommes versées ou perçues après le prononcé de l'ONC ne sont pas prises en compte dans la liquidation et ne donnent lieu à aucune récompense entre les époux.
.Merci de me signaler si j'ai répondu à votre question.
il y a 9 ans
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Talee
Bonjour Maître,
Dans votre réponse c'est la formulation "en principe" qui me préoccupe peut-il en être autrement quelle est la jurisprudence à ce sujet ? Les sommes accumulées pendant la période ONC jugement de divorce sont elles propres ou communes lorsque le régime matrimonial est la "participation aux acquêts" Dans quel cas un juge liquidateur est nommé (c'est ce que mon ex-époux a demandé) au lieu d'un simple notaire ? Sincères Salutations
il y a 9 ans
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Eduardo de Almeida Costa
Les sommes et comptes vises dans votre question n'ont pas vocation a etre partages
Le Tribunal n'est saisi pour ce qui est des operations de compte, liquidation et partage qu'en cas de desaccord et le tribunal statue alors au vu du projet etabli par un notaire.
Pour un conseil plus precis, faites le point avec votre avocat.
Merci de me signaler si j'ai repondu a votre question
il y a 9 ans
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