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Sujet (Cloturé) initié par Lina94il y a 1 an - 1454 vues
Bonjour,
Es ce que la vie commune commence à partir de la date de mariage ou bien la date à laquelle on habite avec le conjoint ? Je me suis mariée avec un étranger en déc 2022 et il est arrivé en France fin Avril 2023.
Cordialement
Merci de vos réponses
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2 réponses
BELIGHA
Bonsoir,
La vie commune, au sens des dispositions légales, est considérée comme la communauté de vie tant affective que matérielle entre les époux.
Selon l'article 21-2 du Code civil, pour qu'un étranger puisse acquérir la nationalité française par déclaration, il est nécessaire que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage.
Cela implique que la vie commune est généralement appréciée à partir de la date du mariage, mais elle doit être effectivement vécue ensemble par la suite.
Dans votre cas, même si vous vous êtes mariée en décembre 2022, la communauté de vie ne sera reconnue qu'à partir du moment où vous avez effectivement commencé à vivre ensemble, c'est-à-dire à partir de l'arrivée de votre conjoint en France fin avril 2023.
Ainsi, la date de mariage marque le début légal de votre union, mais la reconnaissance de la vie commune effective dépend de votre cohabitation.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponseil y a 1 an
BELIGHA
Bonjour,
Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
il y a 1 an
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