Partage après divorce depuis 30 ans

Sujet initié par Ygui, il y a 3 semaines - 389 vues

Vous pouvez demander la fin de l'indivision à tout moment. Personne ne peut vous y obliger à rester, même si votre ex-mari prétend qu'il va acheter le terrain. Le principe est que nul n'est tenu de rester dans une indivision, même après 30 ans. Si aucun accord n'est trouvé, le juge peut ordonner la vente du bien ou attribuer le bien à l'un des deux en indemnisant l'autre.

Concernant le crédit de 200 000 euros payé en 2003 par vos biens saisis, si vous avez payé plus que votre part, vous pouvez demander une compensation. Cela se fait par une action en remboursement entre indivisaires. Trente ans après, cela peut être discuté, mais ce n'est pas automatiquement perdu. Certains remboursements importants liés à des dettes de l'indivision ne relèvent pas de la prescription courte, car ils s'inscrivent dans les comptes d'indivision au moment du partage. Le juge appréciera les preuves.

Votre ex-mari qui vous réclame 30 ans de loyers n'est pas dans son droit. Dans l'indivision, chacun peut demander un compte, mais les revenus anciens se prescrivent. Vous avez raison d'invoquer la prescription de cinq ans pour les revenus locatifs, surtout qu'il a laissé gérer et savait ce que vous faisiez. S'il vous a même donné un accord écrit en 2016, cela montre qu'il reconnaissait votre gestion et qu'il n'était pas tenu dans l'ignorance.

Devant un juge, le scénario le plus probable est le suivant. D'un côté, il ne pourra pas réclamer trente ans de loyers car seule une période limitée sera prise en compte. De l'autre, le juge réexaminera les comptes de l'indivision, y compris le remboursement du crédit, et vérifiera si vous avez avancé plus que votre part. Ensuite, si aucun accord n'est possible, le bien sera vendu ou attribué à l'un des deux avec une soulte. Son argument sur l'achat du terrain ne bloque pas votre droit de sortir de l'indivision.

Votre position est solide si vous demandez simplement la liquidation de l'indivision, l'établissement des comptes et la sortie dans les règles. Si cette réponse vous a aidée, pensez à marquer la question comme résolue avec le bouton vert.