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Sujet (Cloturé) initié par Yguiil y a 10 mois - 821 vues
Bonjour, divorcée en 1994 suite à un abandon de famille, nous n avons pu procéder au partage de l indivision post communautaire suite à des procédures en cours un procès nous a condamné à rembourser à notre banquier un crédit commun sur un bien dont le terrain ne nous appartient pas et dont une délibération municipale octroie la possibilité d acheter le terrain qu à mon ex mari le crédit a été remboursé donc en 2003 suite à la saisie de nos biens divers crédit de 200 000 euros je cherche à sortir de l indivision or mon ex mari veut garder ce bien sous prétexte qu il va être acquéreur du terrain dont du tout !? IL refuse de me rembourser le crédit que j ai payé suite aux saisies des biens communs est ce légal ? DE plus depuis sa fuite j ai eu à charge la gestion de l indivision laissée et j ai encaissé des loyers et géré il me réclame 30 ans de revenus fonciers en qualité d indivisaire !? QUE répondre à ces doléances
moi je lui ai fait valoir la règle de la prescription quinquennale pour les revenus de l indivision d autant qu il était informé de ma gestion et m avait donné son accord pour poursuivre un locataire en justice en 2016
sauf accord amiable que ce passera t il en justice ?
Vous remerciant par avance pour vos bons conseils yguidi
Merci de vos réponses
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Mon ex-mari vient de décéder. le divorce a été prononcé il y a 30 ans la communauté n'a jamais été liquidée, face à un homme violent et procédurier, ns sommes
Mon mari m'a quittée en janvier 2015 pour aller vivre avec sa maitresse. personnalité complexe, il a joué de mon extrême vulnérabilité à ce moment-là pour nous
Situation : - divorcée à l'amiable depuis 2007 - propriétaire pour moitié de la maison - l'ex époux réside toujours dans la maison avec sa nouvelle épouse
Je souhaite divorcer. nous avons en commun une maison, achetée 300000€ (valeur aujourd'hui 400000€). suite à des ventes immobilières de biens en commun
Je suis en procédure de divorce,mariée sous le régime de la communauté.que va t'il se passer pour le partage des 2 années de vie commune avant mariage?(nous
Partage et divorce actée par le notaire mon mari revient sur l’un compte non dissimulé et me demande la moitié après avoir signé dénonciation à la banque merci de vos
Je suis divorcée depuis 30 ans et la liquidation est restée non effectuée chez le notaire à cause de la violence de mon ex mari. j'ai essayé d y remédier depuis
Vous pouvez demander la fin de l'indivision à tout moment. Personne ne peut vous y obliger à rester, même si votre ex-mari prétend qu'il va acheter le terrain. Le principe est que nul n'est tenu de rester dans une indivision, même après 30 ans. Si aucun accord n'est trouvé, le juge peut ordonner la vente du bien ou attribuer le bien à l'un des deux en indemnisant l'autre.
Concernant le crédit de 200 000 euros payé en 2003 par vos biens saisis, si vous avez payé plus que votre part, vous pouvez demander une compensation. Cela se fait par une action en remboursement entre indivisaires. Trente ans après, cela peut être discuté, mais ce n'est pas automatiquement perdu. Certains remboursements importants liés à des dettes de l'indivision ne relèvent pas de la prescription courte, car ils s'inscrivent dans les comptes d'indivision au moment du partage. Le juge appréciera les preuves.
Votre ex-mari qui vous réclame 30 ans de loyers n'est pas dans son droit. Dans l'indivision, chacun peut demander un compte, mais les revenus anciens se prescrivent. Vous avez raison d'invoquer la prescription de cinq ans pour les revenus locatifs, surtout qu'il a laissé gérer et savait ce que vous faisiez. S'il vous a même donné un accord écrit en 2016, cela montre qu'il reconnaissait votre gestion et qu'il n'était pas tenu dans l'ignorance.
Devant un juge, le scénario le plus probable est le suivant. D'un côté, il ne pourra pas réclamer trente ans de loyers car seule une période limitée sera prise en compte. De l'autre, le juge réexaminera les comptes de l'indivision, y compris le remboursement du crédit, et vérifiera si vous avez avancé plus que votre part. Ensuite, si aucun accord n'est possible, le bien sera vendu ou attribué à l'un des deux avec une soulte. Son argument sur l'achat du terrain ne bloque pas votre droit de sortir de l'indivision.
Votre position est solide si vous demandez simplement la liquidation de l'indivision, l'établissement des comptes et la sortie dans les règles. Si cette réponse vous a aidée, pensez à marquer la question comme résolue avec le bouton vert.
#Meilleure réponseil y a 10 mois
Ygui
Merci beaucoup pour votre retour Je devrais remettre au juge toute la comptabilité des revenus fonciers sur 30 ans? Ou Juste des biens vendus pour couvrir les dettes et copie des saisies chez le notaire par le Trésor public et notre créancier principal...la banque?
juste une précision le bien sur lequel j'ai investi pour moitié lors du crédit s'avère être construit sur le terrain d'une mairie et n'a pas encore été acheté par mon ex-mari ...
il m'avait caché ce fait.. c'est par mes recherches pour sortir de l'indivision que la mairie m'a informée de cette délibération municipale et de cette situation Il n'a toujours pas acheté le bien refuse de l'acheter.. jusqu'à présent je lui ai proposé de partager les frais pour se faire il refuse Est ce n recel ? De sa part
On m'a informé que s'il décédait je ne pourrai pas acheter ce bien sur lequel j'ai investi partiellement, au prix indiqué dans la délibération municipale
J'ai payé d' après le bordereau fiscal suite à des saisies et sont inscrites sur mon bordereau de situation fiscale actuel qui est en fait celui de l'indivision, des taxes foncières sur ce bien qui me sont réclamées À une époque nous recevions une taxe foncière sur ce bien à nos deux noms depuis seul le nom de mon ex-mari apparaît
J'ai demandé copie au service fiscaux qui me l'a refusé Je voulais diligenter un huissier
En effet ce bien est en squatter j'ai demandé à mon ex-mari copie pour agir et préserver ce bien et pouvoir bénéficier des avantages fiscaux sur la taxe foncière en faisant le nécessaire pour, entre autres payer notre solde fiscal , en cadrant les occupants et pouvoir déduire cette taxe foncière notre revenu foncier ..grâce à ces démarches exigées par le fiscs ...règles du calcul des revenus fonciers
Malgré un courrier recommandé en ce sens mon ex-mari refuse toute action
Je lui ai proposé de garder l immeuble en question ..a condition de payer les taxes foncières restant dues ainsi que le remboursement de ma participation au credit
Cela me paraît juste malgré tout ? Yguidi
il y a 10 mois
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