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Question résolue par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
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Eduardo

Tribunal de grande instance
Sujet initié par EMMANUELLE17, il y a 8 ans - 6185 vues

Bonjour,
J'ai reçu un courrier du tribunal de grande instance qui à émit un avis de classement au sujet d'une plainte pour abandon de famille.
Pour le motif; les agissements du mis en cause sont sanctionnés par d'autres poursuites ou sanctions de nature non pénale.
çà veut dire quoi exactement ?

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EMMANUELLE17
Merci pour votre réponse. J'ai bien compris les modalités de suite que je peux effectuer.

Ma question était plus sur la raison de la clôture du dossier ?
Est ce que cela voulait dire qu'il y à d'autre procédure en cours d'où la clôture ? de ma part ? de la part du tribunal ?
il y a 8 ans
Il faut voir votre dossier en concret, pour faire le point, autrement sur ce site vous n'aurez que des réponses générales, pas forcément adaptées à votre cas précis.

Si votre dossier a été classé de la sorte, cela veut dire que les éléments constitutifs du délit pénal ne sont pas remplis et que vous pouvez les faire poursuivre autrement (saisie, prélèvement direct, etc).

Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.
#Meilleure réponse
il y a 8 ans
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GARCIA-DUBRAY
Chère Madame,

Je complète les réponses de mon confrère en vous indiquant qu'il est possible que le Procureur ait décidé de procéder à un classement sans suite sous condition ou à un simple rappel à la loi.

Le mieux serait de faire une demande de la copie de la procédure auprès des services du procureur.

Vous pouvez également vous adresser à un huissier pour mettre en place un paiement direct (si perception de salaires ou indemnités chômage).
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