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Je passe devant le JAF dans 15 jours (assignée en référé). Lors du précédent jugement de novembre 2015, mon ex a fourni une feuille d'imposition où il avait enlevé tous les montants autres que son salaire net. Apparaissent les lignes de revenus fonciers, tout ce que que je peux certifier c'est qu'il touche au minimum 15 001€ en plus de ce qu'il déclare au Juge, ce pourrait très bien être 10 fois plus. C'est écrit noir sur blanc, mon avocate n'a rien fait et le juge a pris en compte un revenu foncier de 0 euro! J'ai donc décidé de me défendre toute seule. D'après un comptable, certaines lignes masquées pourraient cacher des dividendes de société. J'ai donc fait des recherches et j'ai trouvé une indivision en son nom, dont la création coiencide avec le début d'apparition de revenus fonciers sur ses feuilles d'impôts. Les impôts refusent de me transmettre les données manquantes. On me dit de porter plainte pour avoir accès mais d'ici 15 jours, je n'aurai jamais ces documents. Le greffe du tribunal de commerce, qui pourtant a géré le dossier pour avoir le numéro SIREN prétend fermement ne rien avoir sous prétexte que cette entreprise n'est pas inscrite au RCS alors même que c'est lui qui transmet les documents pour obtenir l'immatriculation. Le cadastre me demande les renseignement que moi-même je demande pour avoir les noms des propriétaires des nouveaux terrains acquis (terrains sur lesquels sont bâtis plusieurs appartements, me demande les numéros de lots alors que c'est ce que je lui demande, je tourne en rond...) Il est très bien planqué, sa concubine est banquière et le siège de son indivision est loué, donc impossible d'avoir une preuve que ce n'est pas un homonyme. Si quelqu'un a une solution pour m'aider svp, je ne sais plus où demander.... Cordialement
Un époux peut tenter de dissimuler ses revenus pour modifier le montant d’une pension alimentaire ou d’une prestation compensatoire. l’époux lésé dispose
De plus en plus, l'administration fiscale notifie des amendes fixes pour des comptes non déclarés à l'étranger. l'administration applique de manière quasi-automatique l'amende
Lorsque les époux sont mariés sous le régime de la communauté, tous les revenus pendant le mariage tombent dans la communauté, les loyers d'un bien immobilier propre
Se marier signifie s'unir à une personne. c'est un engagement contracté entre deux personnes pour une durée indéterminée. dans les us et coutumes, le mariage est le socle
En instance de divorce , lors de la 1ère audience de non conciliation , monsieur est arrivé sans aucun document prouvant ses revenus . la jaf a donc fais ce 1er
Mon futur ex mari est en retraite. il bénéficie d’une assurance privée qui lui verse 500 euros par mois non declarable aux impôts. que puis je faire ? ce revenu va
Nous avons eu notre jugement définitif, le juge ne s'est basé que sur les déclarations urssaf de monsieur, et il est dit dans le jugement "monsieur n'a pas
La loi reconnait à l'administration fiscale, le pouvoir de réparer les inexactitudes commises dans la détermination d'une imposition : il s'agit du pouvoir de
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