Dans l'ordonnance de non conciliation, la juge a attribué la gestion des biens immobiliers à mon ex époux. Il encaisse les loyers et paient les emprunts et les charges. Dois je déclarer la moitié des revenus fonciers alors que c'est lui qui encaisse tout ? Je l'ai fait la 1ere année dans ma 1ere déclaration séparée. L' année suivante il a refusé de payer les emprunts et les charges ce qui m'a conduit a être fichée dans le fichier des incidents de paiement à la banque de France. Cette fois ci il a réellement encaissé des loyers sans en assumer les charges. Dois je déclarer des revenus fonciers alors qu'il a tout perçu? En conséquence les biens avec emprunts ont dû être vendus mais le projet de liquidation prévu par la juge auprès d'une notaire nommée par lui n'est toujours pas fini. L'assignation en divorce va se faire prochainement mais le jugement ne sera pas rendu avant la fin de l'année
Même si le compte bancaire où les loyers transitent est un compte à nos 2 noms ? Le problème est que la décision de justice n est pas opposable aux impôts. Par exemple l ordonnance avait prévu qu il paie les dettes fiscales antérieures mais les impôts m ont dit que j étais solidaire j ai eu une saisie bancaire qui a pris la totalité de la somme. Quand j ai contesté ils ont remboursé que la moitié. Ils ont divisé par deux la dette et n ont pas appliqué l ordonnance de non conciliation.
Maintenant, vous dites que les loyers sont versés sur un compte commun, ce n'est pas la même chose.
Dans ce cas, vous déclarez la moitié des loyers aux impôts, ( en déduisant les charges de l'appartement si il ne s'agit pas d'une location meublée)charge à votre mari de déclarer l'autre moitié.
Vous faites une déclaration d'impôts séparée.
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