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Question résolue par Maître Nomenjanahary TSARANAZY
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Nomenjanahary

Situation irrégulière
Sujet (Cloturé) initié par Imad, il y a 8 ans - 7836 vues

Bonjour,
Es que une personne en situation irrégulière peut déposé une demandé de cnf au ti la ou elle se trouve ?

Merci de vos réponses
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5 réponses
Imad
Nous attendant votre réponse maitre avec impatience.
il y a 8 ans
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Bonjour,

Pour toute demande de CNF il vous est demandé, au minimum, les documents suivants:

- Photo d’identité récente,
- Justificatif de domicile récent lié au logement * : Facture Electricité ou Gaz OU contrat de bail en cours de validité OU quittance d’assurance pour le logement OU certificat d’imposition ou de non imposition OU notification de droits à la Caisse d’Allocation Familiale ou de la Sécurité Sociale ( Ni quittance de loyer, ni facture télécom) __ (*) Si vous êtes hébergé : fournir une attestation d'hébergement + justificatif de domicile + copie de la pièce d'identité de la personne qui héberge. Par ailleurs, si vous êtes hébergé, il faudra fournir tout document attestant de l’hébergement prolongé à cette adresse : certificat de scolarité, inscription demandeur d’emploi, inscription Sécurité Sociale, bulletin de salaire, avis d’imposition, etc....
- Copie d’une pièce d'identité en cours de validité (passeport, titre de séjour)
- Votre acte de naissance en copie intégrale et datant de moins de 3 MOIS

Le mieux serait de vous déplacer au Tribunal d'Instance de votre lieu de domicile pour demander la liste complète des documents qu'il faudra remettre __ attention, certains Tribunaux exigent le dépôt d'une pièce d'identité à l'entrée pour rentrer dans l'établissement.

En espérant avoir répondu à votre demande,
Bien Cordialement, VBD.
#Meilleure réponse
il y a 8 ans
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kadirou27
Merci, vous avez répondu à ma question.
Es que un récépissé de dépôt de demande cnf me donne des droit et si je peut circulé avec sans avoir peur d´être expulsé
Merci
il y a 8 ans
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Re-bonsoir,

Malheureusement, ce récépissé ne vous donne aucun droit d'autorisation de séjour ou de circulation sur le territoire, il s'agit tout simplement d'un récépissé de dépôt de votre dossier, un peut comme une facture après un achat. C'est juste un reçu et ça ne donne aucun droit.

Bien Cordialement, VBD
il y a 8 ans
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kadirou27
Merci maître pour votre courtoisie
il y a 8 ans
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