Sujet initié par SINIDUPUY, il y a 7 ans - 5501 vues
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Bonjour, Je suis atteinte d'un trouble bi polaire diagnostiqué en 2014, je suis maman de jumeaux de 4 ans 1/2. Je suis suivie par un psychiatre J'ai fait une dépression en septembre 2016, pendant mon hospitalisation mon mari n est jamais venu me voir au prétexte qu'il n avait pas le temps et j ai un témoignage qui atteste qu'il faisait des publications sur facebook concernant ses activités sportives, il fait du triathlon mais il ne parlait pas de mon état de santé ni de nos enfants . Le w end j ai eu une autorisation de sortie, ma mère a invité les proches pour fêter mes 40 ans, mon conjoint a préféré aller faire du vélo ... Il ne m a pas ramené à la clinique, il a considéré que c'était à ma mère de le fairet Il a eu un premier contact avec une avocate pour demander un divorce ....la situation s'est arrangée et nous avions fait des projets de vacances J'ai fait une crise maniaque fin décembre, il est retourné chez l avocate pour faire une demande de séparation de corps, je pense que c est un divorce déguisé, il a mis en avant la protection des enfants et a fait une demande en urgence pendant mon hospitalisation ..Il m a appris la nouelle 2 jours après la sortie de l hopital, je n ai eu que 12 jours pour me défendre. Il a monté un dossier accablant et il a violé le secret médical , est ce une faute grave, puis je demander des dommages et intérêts ? Merci de m éclairer
L'article 266 du code civil prévoit que des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage (divorce et même séparation de corps, selon la jurisprudence).
Cependant, cette demande ne peut être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce et en séparation de corps.
Il semblerait que la séparation de corps ait déjà été prononcée.
En revanche, si vous souhaitez obtenir des dommages et intérêts, vous pouvez évoquer l'article 1240 du Code civil, qui oblige la démonstration d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité. Si la responsabilité de votre époux peut être retenu, il pourra alors être condamné à vous verser des dommages et intérêts. Cependant, je ne peux pas vous préciser vos chances de succès en l'absence de précisions sur le préjudice que vous alléguez.
Bonsoir, votre réponse m intéresse car nous sommes en séparation de corps, je souhaite dans un premier temps obtenir lz garde alternée, lorsque ce point sera acquis, je l espère avant deux ans, puis je entamer une procédure pour dommages et intérêts De plus , lorsque il a fait la requête en séparation de corps, il a violé le secret médical , qu est ce qu il encours ? De combien de temps je dispose pour l attaquer sur ce point que je trouve très grave mais qui n est pas prioritaire car je n ai pas la garde alternée, j ai été prise au depourvu car il a fait cette demande alors que j etais hospitalisée , son argument est la protection des enfants compte tenu de leur jeune age ...si vous pouvez m eclairer sur le viol du secret médical D avance merci pour votre aide Isabelle sinigagmia dupuy #Adresse email# #Numéro de téléphone#
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délai
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
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Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
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