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Sujet initié par Veroniqueil y a 9 ans - 9299 vues
Bonjour,quand il n'y a de nouveau élément. Mais que l'un d'entre nous veut absolument ka jouissance du logement alors qu'il a déjà déménager suite au jugement de l'ordonnance de non conciliation, y a t'il une chance que les juges en appel ,le refait déménager pour avoir ka jouissance ,ou il est trop tard et que de faire appel est peine perdue?
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6 réponses
ferranteavocat
Pour faire appel , vous n'avez pas besoin d'établir l'existence de faits nouveaux. En revanche, il est certain que le fait d'avoir déjà déménagé ne joue pas en votre faveur puisque cela témoigne que vous avez pu trouver une solution
il y a 9 ans
momo
Ah! Si je vais quand même en appel, on me dit que je n'ai pas a me déplacer lorsque ça passera devant les juges, mais a partir de la date qui sera fixer pour l'appel avec les juges, on a une réponse assez vite ou alors la date est seulement celle ou les juges vont examiner le dossier avec tous les éléments. Merci a vous de me repondre.bien cordialement
il y a 9 ans
Ferrante
Le délai pour obtenir une décision en appel est assez long, même sur appel d'une ordonnance de non conciliation. ( plusieurs mois , voire plus d'un an ) .Il est possible d'interjeter appel à jour fixe , mai il faut soumettre la demande de jour fixe à la Cour qui décide s'il y a lieu ou non de faire droit à cette demande en fonction de l'urgence.
il y a 9 ans
momo
Bonjour, oui certes, mais quand la date est enfin fixé par exemple le 22 mai, les juges vont délibérer et combien de temps après on sait la réponse ?(combien de jours ou de semaine). Bien cordialement
il y a 9 ans
Ferrante
Le délai est très variable , comptez au moins un mois.
#Meilleure réponseil y a 9 ans
momo
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 9 ans
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