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Rupture conventionnelle
Sujet initié par , il y a 7 mois

Bonjour,
Je reviens vers vous car, je veux une rupture conventionnelle de mon contrat cdi , pour des raisons personnelles ( je veux me mettre dans mon compte) , alors j'ai parlé a mon chef , il a dit qu'il verra et comme depuis il ne m'a rien évoqué et que cela dure depuis le mois de février, depuis presque 2 mois , je lui ai adressé un courrier en recommandé, hélas aucune réponse de leur part. Je souhaite avoir des informations par apport a ce sujet, pour savoir comment je réagis puisqu'ils prennent pas en compte ma demande. Merci d'avance

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1 réponse
Bonjour,

La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail introduit par loi du 25 juin 2008. Cette dernière a pour base le consentement mutuel des parties.

Ainsi dans la négociation rien ne peut être imposé tant au salarié (le contraindre à rompre son contrat par exemple) que l'employeur.

Seule les modalités pour sa mise en oeuvre sont assouplies, notamment sur la justification de la rupture, qui reste cependant encadrée par un droit de regard et contrôle de l'inspection du travail.

La seule formalité imposée concerne sa mise en oeuvre procédurale et le respect de divers délais.

Dans votre cas, sans réponse de votre employeur, il sera peut être nécessaire d'avoir recours à d'autres procédures à définir selon la situation (démission, résiliation judiciaire, prise d'acte de rupture...) si ce dernier n'est pas disposé à négocier amiablement votre départ.

Votre affaire nécessite plus de précisions, afin de pouvoir mieux vous répondre. en toute hypothèse, un avocat pourra vous proposer une consultation et vous répondre de manière plus précise et complète une fois l'ensemble des informations communiquées.

Espérant avoir répondu à votre question

Votre bien dévoué.

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