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Mon ex conjoint est rentrer a mon domicile pendant mon absence
Sujet (Cloturé) initié par mounette78il y a 9 ans - 11273 vues
BONJOUR MON EX CONJOINT EST RENTRE PENDANT MON ABSENCE A MON DOMICILE EST A VOLER TOUT MES JUGEMENTS PLAINTE CERTICATIF MEDICAUX QU4EST CE QUE JE PEUT FAIRE
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Mon mari et moi sommes en instance de divorce. dans l’ordonnance de non conciliation je garde la jouissance de notre maison et en contre partie mon mari ne paie pas
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Mon ex et moi avons les enfants en garde alternée, une semaine sur deux. il lui arrive régulièrement de partir à l'étranger et donc de ne pas être là au moment
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Si votre ex conjoint est entré par effraction, il faut absolument déposer plainte au commissariat pour signaler la disparition de documents administratifs. Votre ex conjoint sera convoqué par la police pour s'expliquer sur ces faits. Vous demanderez des duplicatas de vos documents aux administrations qui vous les ont délivrées.
Rapprochez-vous d'un avocat qui suivra la procédure pénale suite au dépôt de plainte et éventuelle demandera une ordonnance de protection...
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Maître Oumou MINET Avocat au Barreau de CAEN 34 Avenue du 6 juin BP 138 14009 CAEN CEDEX 1 Courriel : #Adresse email# #Adresse email# web : #Site internet#
#Meilleure réponseil y a 9 ans
mounette78
JE VOUS REMERCIE MAITRE NON JUSTEMENT IL AS PROFITER que je suis au travail et que les enfants etait a la maison pour venir donc il a pas effraction il a deja fait de la prison pour viloence conjugale et non respect de la protection que j'aieu en juillet 2016, quel est mon recours Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 9 ans
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