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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
Maître MINET
Question résolue par
Maître Oumou MINET
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Résolu

Mon ex conjoint est rentrer a mon domicile pendant mon absence

Sujet (Cloturé) initié par mounette78il y a 9 ans - 11273 vues
BONJOUR
MON EX CONJOINT EST RENTRE PENDANT MON ABSENCE A MON DOMICILE EST A VOLER TOUT MES JUGEMENTS PLAINTE CERTICATIF MEDICAUX QU4EST CE QUE JE PEUT FAIRE

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2 réponses
Maitre Oumou MINET
Maître Oumou MINET
Avocat au barreau de Caen
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Chère Madame,

Si votre ex conjoint est entré par effraction, il faut absolument déposer plainte au commissariat pour signaler la disparition de documents administratifs. Votre ex conjoint sera convoqué par la police pour s'expliquer sur ces faits.
Vous demanderez des duplicatas de vos documents aux administrations qui vous les ont délivrées.

Rapprochez-vous d'un avocat qui suivra la procédure pénale suite au dépôt de plainte et éventuelle demandera une ordonnance de protection...

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Maître Oumou MINET
Avocat au Barreau de CAEN
34 Avenue du 6 juin BP 138
14009 CAEN CEDEX 1
Courriel : #Adresse email#
#Adresse email#
web : #Site internet#
#Meilleure réponseil y a 9 ans
mounette78
JE VOUS REMERCIE MAITRE NON JUSTEMENT IL AS PROFITER que je suis au travail et que les enfants etait a la maison pour venir donc il a pas effraction il a deja fait de la prison pour viloence conjugale et non respect de la protection que j'aieu en juillet 2016, quel est mon recours Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 9 ans
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