La distribution d'un dividende sera imposée comme suit : - soumission à l'impôt sur le revenu après un abattement de 40% (le taux d'imposition dépendra de vos autres revenus) - soumission aux prélèvement sociaux au taux de 15,5%.
Ces impôt feront l'objet d'un prélèvement anticipé au versement égal à 21% pour l'impôt sur le revenu, et 15,5% pour les prélèvements sociaux.
Notez que si votre impôt est moins élevé que le prélèvement de 21 %, la différence vous sera remboursée.
Vous pouvez également être dispensé du prélèvement de 21 % si votre revenu fiscal de référence est inférieur à 50 000 € si vous êtes célibataires, 75 000 € pour les couples mariés, pacsés. Une demande de dispense doit être adressée à l'établissement payeur (ici votre société) avant le 30 novembre d'une année N pour un effet en N+1.
Si vous êtes dispensé du prélèvement, vous serez imposé en intégralité sur l'impôt dû l'année suivant la perception des dividendes (2018 pour des dividendes versés en 2017).
Par contre, lorsque je leur enverrai le formulaire 2777 D, est ce que je peux leur proposer un délais de paiement en sachant que je suis une TPE que j'ai créée récemment soit sept 2016.
Merci encore et excusez moi de pouvoir répondre tardivement
Il est difficile de demander un moratoire au moment du paiement du prélèvement : ce prélèvement vient imputer le dividende distribué.
En d'autres termes : l'AGO décide de vous verser 10 000 €. Ce qui vous sera effectivement versé sera amputé de ce prélèvement, soit, en cumulant les prélèvement sociaux et le prélèvement anticipé de 21, 6 350 €.
L'entreprise ne peut pas décider de prendre à sa charge le montant du prélèvement, car cela constituerait en fait un nouveau dividende, lui même soumis à impôts.
Comme ce prélèvement se fait sur une somme que l'AG a décidé de distribuer, c'est à dire que les liquidités étaient disponibles pour verser un dividende, il y a peu de chance qu'une demande de délai soit accordée...
Pour ma situation, je ne paierai pas les 21 % j'en suis dispensé, et pour les 15.50 % c'est ma société qui la paiera, et comme je ne peux mettre en péril la situation financière de l'entreprise, je voulais qu'elle m'accorde un délais de paiement
Cela devient difficile car entre les charges du 02 trimestre qui vient d'être régularisé, et le mois d'août, pas de travail donc pas de rentrer d'argent
C'est pourquoi, je tenterai à faire un courrier explicite et je ne sais pas comment y procéder à l'ampleur de ce courrier,
Je vais tenter et comme dit le président dans son programme, on a le droit à une erreur
Aussi, je compte transformer ma sasu à une sarl afin de ne pas trop payer l'an prochain, je serai égalitaire avec un associé avec salaires à l'appui
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