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Question résolue par Maître Grégory VINCENT
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Taxes d'entreprises : est ce que je peux aménager le paiement pour conserver mes dividendes ?
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 1 an - 14018 vues

Bonjour,

J'ai créée une SASU en 2016 (septembre) et la société a généré un bénéfice

Je n'ai pas pris de salaire, et comme la société a payé un impôt sur société de 15%

Au vu de ces bénéfices je dois me distribuer un dividende taxé par une taxe de 15,5 %

Je trouve que c'est trop

Est ce que je peux être dispensé de cette taxe comme je suis dispensé de celle des 21% ?

Y a t il une loi fiscale pour ne pas la payer car cela diminuera ce que je dois récépurer par mes efforts ?

S'il n'y a pas de solutions, alors est ce que je peux la payer par mensualité

Mon but est de construire ma maison par ces dividendes

Merci de vos réponses
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Bonjour,

Il n'existera pas de solution sans impôt.

La distribution d'un dividende sera imposée comme suit :
- soumission à l'impôt sur le revenu après un abattement de 40% (le taux d'imposition dépendra de vos autres revenus)
- soumission aux prélèvement sociaux au taux de 15,5%.

Ces impôt feront l'objet d'un prélèvement anticipé au versement égal à 21% pour l'impôt sur le revenu, et 15,5% pour les prélèvements sociaux.

Notez que si votre impôt est moins élevé que le prélèvement de 21 %, la différence vous sera remboursée.

Vous pouvez également être dispensé du prélèvement de 21 % si votre revenu fiscal de référence est inférieur à 50 000 € si vous êtes célibataires, 75 000 € pour les couples mariés, pacsés. Une demande de dispense doit être adressée à l'établissement payeur (ici votre société) avant le 30 novembre d'une année N pour un effet en N+1.

Si vous êtes dispensé du prélèvement, vous serez imposé en intégralité sur l'impôt dû l'année suivant la perception des dividendes (2018 pour des dividendes versés en 2017).

Espérant avoir répondu à vos interrogations,
Merci, vous avez répondu à ma question.

Par contre, lorsque je leur enverrai le formulaire 2777 D, est ce que je peux leur proposer un délais de paiement en sachant que je suis une TPE que j'ai créée récemment soit sept 2016.

Merci encore et excusez moi de pouvoir répondre tardivement

Cordilement

JIMMY
il y a 1 an
Bonjour,

Il est difficile de demander un moratoire au moment du paiement du prélèvement : ce prélèvement vient imputer le dividende distribué.

En d'autres termes : l'AGO décide de vous verser 10 000 €. Ce qui vous sera effectivement versé sera amputé de ce prélèvement, soit, en cumulant les prélèvement sociaux et le prélèvement anticipé de 21, 6 350 €.

L'entreprise ne peut pas décider de prendre à sa charge le montant du prélèvement, car cela constituerait en fait un nouveau dividende, lui même soumis à impôts.

Comme ce prélèvement se fait sur une somme que l'AG a décidé de distribuer, c'est à dire que les liquidités étaient disponibles pour verser un dividende, il y a peu de chance qu'une demande de délai soit accordée...
il y a 1 an
Bonjour Maître,

Merci pour votre réponse,

Pour ma situation, je ne paierai pas les 21 % j'en suis dispensé, et pour les 15.50 % c'est ma société qui la paiera, et comme je ne peux mettre en péril la situation financière de l'entreprise, je voulais qu'elle m'accorde un délais de paiement

Cela devient difficile car entre les charges du 02 trimestre qui vient d'être régularisé, et le mois d'août, pas de travail donc pas de rentrer d'argent

C'est pourquoi, je tenterai à faire un courrier explicite et je ne sais pas comment y procéder à l'ampleur de ce courrier,

Je vais tenter et comme dit le président dans son programme, on a le droit à une erreur

Aussi, je compte transformer ma sasu à une sarl afin de ne pas trop payer l'an prochain, je serai égalitaire avec un associé avec salaires à l'appui

Merci pour vos précieux conseils

Cordialement

JIMMY
il y a 1 an
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