Régularisation étranger( marocain) marié avec une ressortissante communautaire

Sujet (Cloturé) initié par ABD, il y a 7 ans - 6132 vues

Bonjour Monsieur,

Votre situation est prévue par les dispositions de l'article L 121-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers. Cet article dispose que
:
Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le membre de famille visé aux 4° ou 5° de l'article L. 121-1 selon la situation de la personne qu'il accompagne ou rejoint, ressortissant d'un Etat tiers, a le droit de séjourner sur l'ensemble du territoire français pour une durée supérieure à trois mois.

S'il est âgé de plus de dix-huit ans ou d'au moins seize ans lorsqu'il veut exercer une activité professionnelle, il doit être muni d'une carte de séjour. Cette carte, dont la durée de validité correspond à la durée de séjour envisagée du citoyen de l'Union dans la limite de cinq années, porte la mention : " carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union ". Sauf application des mesures transitoires prévues par le traité d'adhésion à l'Union européenne de l'Etat dont il est ressortissant, cette carte donne à son titulaire le droit d'exercer une activité professionnelle.

La seule formalité requise est à effectuer par votre épouse, à la mairie de votre lieu de domicile. En effet l'article L121-2 du même code prévoit que:
Les ressortissants visés à l'article L. 121-1 qui souhaitent établir en France leur résidence habituelle se font enregistrer auprès du maire de leur commune de résidence dans les trois mois suivant leur arrivée. Les ressortissants qui n'ont pas respecté cette obligation d'enregistrement sont réputés résider en France depuis moins de trois mois.

Ils ne sont pas tenus de détenir un titre de séjour. S'ils en font la demande, il leur est délivré un titre de séjour.

En outre, votre épouse devra pouvoir présenter à la Préfecture de deux justificatifs prévus à l'article L.121-1 du CESEDA:

Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, tout citoyen de l'Union européenne, tout ressortissant d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse a le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'il satisfait à l'une des conditions suivantes :

1° S'il exerce une activité professionnelle en France ;

2° S'il dispose pour lui et pour les membres de sa famille tels que visés au 4° de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie ;

En conclusion, il faut que la mairie remette à votre épouse une attestation de résidence, et qu'ensuite vous vous rendiez ensemble à la Préfecture avec ce document , et tout les justificatifs professionnels de votre épouse (contrat de travail et 3 derniers bulletins de salaire ainsi que dernier avis d'imposition).

En espérant avoir répondu à votre demande, et vous remerciant d'indiquer sur le site, si c'est le cas, que votre question a été résolue,
Bien cordialement, VBD.