Pacs
Sujet initié par noiraune, il y a 7 ans - 9026 vues

Bonjour,

Je souhaiterai me pacser avec mon concubin avc qui je vis depuis plus d'un an et qui est en demande d'asile. Le tribunal nous demande un passeport et il ne prenne pas le récépissé. Pour l'instant mon concubin n'a pas de passeport

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Maitre Nomenjanahary TSARANAZY

Inscrit au barreau de Caen

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Bonjour,

La décision du greffe du Tribunal vous réclamant un passeport est tout a fait illégale!

L'attestation ou le récépissé du demandeur d'asile tient lieu de document d'identité de l'étranger sur le sol français, d'autant plus qu'un demandeur d'asile ne peut (en général) produire de passeport ou en demander un nouveau à son Ambassade.

Par contre, pour un ressortissant étranger, la conclusion d'un PACS nécessite obligatoirement la production d'un certificat de coutume ( le certificat de coutume est délivré par les autorités du pays d'origine du ressortissant étranger, ou son Ambassade en France, il indique que le partenaire est majeur, célibataire et non placé sous tutelle), document qui lui ne peut lui être délivré que par son Ambassade ou l'OFPRA (une fois que lui sera reconnu son statut de réfugié).

Ce n'est donc pas l'absence de passeport mais l'absence de certificat de coutume qui fait obstacle à la conclusion de votre PACS.

En espérant avoir répondu à votre demande, et vous remerciant d'indiquer sur le site que votre question a été résolue,
Bien Cordialement, VBD.

il y a 7 ans

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Sylvieg

Bonjour,
je rebondis sur ce message. Un demandeur d'asile (procédure normale, en attente d'interview à l'Ofpra) qui se pacse peut-il continuer dans sa procédure pour avoir le statut de réfugié, ou est-ce qu'on va lui dire de faire une demande de statut vie privée et familiale ?
D'autre part, il me semble que le certificat de coutume n'est pas exigé pour tous les pays de provenance il et que seule une attestation de non-pacs est demandée. Ou bien on m'a mal renseignée ?

Et pour finir, est-ce que le fait d'etre pacsé aide vraiment à prouver la bonne intégration du demandeur d'asile ou bien est ce que ça ne risque pas au contraire d'apporter une suspicion de "pacs de complaisance" ?

merci d'avance