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La logique est de faire l'évaluation des biens: + Valeur vénale du 1er immeuble (liibre de dettes) + Valeur vénale du 2ème immeuble (endetté et occupé) - dette d'acquisition de l'immeuble - décote pour occupation du 2nd immeuble La somme de cette équation simple est à partager en deux. SI la somme dépasse la valeur de l'un des immeubles, il est possible d'envisager l'attribution de l'immeuble le plus cher à l'un des époux, en contrepartie d'une soulte à verser à l'autre La soulte sera diminuée de l'indemnité d'occupation fictive sur la base de la valeur locative de l'appartement occupé (évaluation du loyer sur une période de 10 ans ou solde du crédit)
Je reste à votre disposition pour vous assister dans vos démarches. Bien cordialement, Ariel DAHAN Avocat
il y a 9 ans
Vendredi
Bonsoir,
J'ai été victime d'un accident de la route avant notre mariage, qui m'a occasionné une hémiplégie partielle droite. Suite à cela, j'ai touché un pécule que nous avons investi dans l'immobilier (habitation principale et immeubles locatifs). Nous avons vendu l'habitation principale, mais nous voudrions garder chacun un immeuble.
Dans le cas où nous séparons les biens (chacun un), comment doit être fait le partage.
Merci pour votre réponse.
Dans l'attente, sincères salutations Nicolas TRKULJA
il y a 9 ans
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