Rachat du crédit immobilier commun par un des conjoints avant partage

Sujet initié par Claire, il y a 7 ans - 3297 vues

Bonjour,
Mon divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage a été prononcé cette année (mars 2017). Mon conjoint avait obtenu, par l'ordonnance de non-conciliation, la jouissance du logement familial à la condition de rembourser l'intégralité des mensualités du crédit immobilier sans récompense car il souhaitait reprendre la maison.
En décembre 2015, alors qu'on souhaitait divorcer par consentement mutuel, nous sommes allés chez un notaire pour fixer le prix de notre bien immobilier commun et définir ainsi le montant de la soulte. Une attestation a ainsi été signée .
En juin 2016, avant le prononcé du divorce (dont la procédure avait entretemps changée) et alors que le partage de la communauté n'était toujours pas fait, mon conjoint s'est servi de cette attestation pour rembourser le crédit immobilier commun en souscrivant un autre crédit (à son nom) dans une autre banque sans m'en informer. Aujourd'hui, nous devons procéder au partage de la communauté, puis-je estimer ne plus avoir d'emprunt à rembourser et obtenir ainsi la moitié de la valeur de la maison?
Dans le cas contraire, la date des effets du divorce est fixée à la date de l'ordonnance de non-conciliation (janvier 2016). Cette date est-t-elle bien celle de l'entrée dans l'indivision? la date du partage devant nous faire sortir de l'indivision, l'estimation des biens composant l'indivision dépend-elle bien de la date de jouissance divise? Comment procéderons-nous à l'estimation des parts respectives sans prêt immobilier commun?
Très cordialement,
Claire