Sujet (Cloturé) initié par
Enjoybibi,
il y a 1 an - 6768 vues
Bonjour,
Durant l'été j'ai été en arrêt maladie durant ma période de congé (2ème et 3ème semaine de congé et opéré dès que c'était possible). A mon retour d'arrêt maladie j'ai reçu ma fiche de paye dans laquelle mes congés étaient déduits.
J'ai rappelé à ma patronne que j'étais en arrêt durant ces deux semaines et que mes congés étaient donc annulés. Ce a quoi elle vient de me répondre par courrier que cela n'était pas prévu dans notre convention collective (convention collective de la métallurgie) et que de ce fait mes congés restés posés.
Je souhaitais savoir quels étaient mes droits et si c'est avéré et que je perds mes jours de congés, ne doit-elle pas me rembourser les indemnités journalières perçu par la seçu sur la période de mes congés?
Quelle mission souhaitez-vous confier à l'avocat ?
Quelle mission souhaitez-vous confier à l'avocat ?
Quelle mission souhaitez-vous confier à l'avocat ?
Quelle mission souhaitez-vous confier à l'avocat ?
Quelle mission souhaitez-vous confier à l'avocat ?
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Quelle mission souhaitez-vous confier à l'avocat ?
Quelle mission souhaitez-vous confier à l'avocat ?
Où en est la procédure ?
Où en est la procédure ?
Où en est la procédure ?
Qui est à l'initiative de la rupture du contrat ?
La convention a-t-elle été signée ?
Date d'homologation de la convention :
JJ/MM/AAAA
Quelle est la nature du contrat de travail ?
Quelle sanction disciplinaire est concernée ?
Quel est l'effectif de l'entreprise ?
Quel est l'effectif de l'entreprise ?
Quelle est la nature de l'infraction ?
Date d'embauche :
JJ/MM/AAAA
Date d'embauche :
JJ/MM/AAAA
Date d'embauche :
JJ/MM/AAAA
Date d'embauche :
JJ/MM/AAAA
Date d'embauche :
JJ/MM/AAAA
Date d'embauche :
JJ/MM/AAAA
Quelle est la nature du contrat de travail ?
Quelle est la nature du contrat de travail ?
Quelle est la nature du contrat de travail ?
Quelle est la nature du contrat de travail ?
Quelle est la nature du contrat de travail ?
Quelle est la nature du contrat de travail ?
Bénéficiez-vous du statut de cadre ?
Bénéficiez-vous du statut de cadre ?
Bénéficiez-vous du statut de cadre ?
Bénéficiez-vous du statut de cadre ?
Bénéficiez-vous du statut de cadre ?
Bénéficiez-vous du statut de cadre ?
Réclamez-vous l'exécution de certains éléments de votre contrat ?
Lesquels ?
Réclamez-vous l'exécution de certains éléments de votre contrat ?
Lesquels ?
Etes-vous un salarié protégé ?
Réclamez-vous l'exécution de certains éléments de votre contrat ?
Lesquels ?
Réclamez-vous l'exécution de certains éléments de votre contrat ?
Lesquels ?
Réclamez-vous l'exécution de certains éléments de votre contrat ?
Lesquels ?
Réclamez-vous l'exécution de certains éléments de votre contrat ?
Lesquels ?
Etes-vous un salarié protégé ?
Etes-vous un salarié protégé ?
Etes-vous un salarié protégé ?
Etes-vous un salarié protégé ?
Etes-vous un salarié protégé ?
Vous êtes :
Voulez-vous faire une demande d'aide juridictionnelle ?
Quel est le revenu mensuel moyen de votre foyer fiscal ?
Pour pouvoir bénéficier de l'aide juridictionnelle le revenu mensuel moyen de votre foyer fiscal ne doit pas dépasser les 1393 euros.
Avez-vous des personnes à charge ?
Les personnes à charge sont les personnes, autres que le contribuable et son conjoint, qui sont rattachées au foyer fiscal.
Combien ?
Le revenu maximum est majoré de :
- 167 euros pour chacune des deux premières personnes à charge
- 106 euros par personne, à partir de la troisième personne à charge
exemple :
Vous êtes mariés avec 3 enfants à charges, le revenu maximum pour bénéficier de l'aide juridictionnelle est de :
1393 euros + 167 euros pour le premier enfant + 167 euros pour le deuxième enfant + 106 euros = 1833 euros.
Acceptez-vous un avocat qui traite votre dossier par internet ?
Certains avocats proposent de traiter votre dossier entièrement en ligne et de faire des rendez-vous téléphonique ou par vidéo conférence plutôt que dans leur cabinet.
Il y a plusieurs avantages à cela:
- Vous pouvez choisir un avocat n'importe où en France
- Ce qui vous donne la possibilité de faire appel à un avocat spécialisé
- Le coût est souvent moins élevé
Souhaitez-vous impérativement un avocat de votre région ?
Expliquez-nous votre dossier en quelques lignes : (50 caractères minimum)
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Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d’accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Jurisystem, 22 rue des Martyrs, 75009 Paris.
Toutes les informations relatives à vos droits en matière de protection des données personnelles sont accessibles dans nos CGU.
Actuellement, la jurisprudence française considère que le salarié qui tombe malade au cours de ses congés payés ne peut exiger de prendre ultérieurement les congés dont il n'a pu bénéficier du fait de son arrêt de travail, l'employeur s'étant acquitté de son obligation à son égard.
Rien n'est effectivement précisé dans la CCN Métallurgie accords nationaux, il faut aller vérifier dans les CCN territoriales si l'une d'entre elle s'applique à vous ou dans la CCN Ingénieurs et Cadres.
Donc vous ne pouvez prétendre à une "annulation" de vos congés.
En revanche vous devriez pouvoir bénéficier du versement des IJSS en sus de votre indemnité de congés payés (la Cour de cassation a admis le cumul Cass. soc. 28-10-1958 n° 57-40.086).
4 mai 2018 ... Articuler congés payés et arrêt maladie se révèlent être un réel casse-tête pour ...
selon que la maladie intervient avant les congés ou pendant.
Durant l'été j'ai été en arrêt maladie durant ma période de congé (2ème et 3ème
semaine de congé et opéré dès que c'était possible). a mon retour d'arrêt ...
16 mars 2018 ... Que se passe-t-il en cas de maladie ou maternité pendant le congé ? ... pendant
la durée de l'arrêt maladie ou pendant le congé maternité.
Non en principe, les congés acquis avant et pendant son arrêt doivent être
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Une personne qui a été en arrêt maladie (non professionnelle) pendant 7 mois
du 02/05 au 02/12/2018 a vu son compteur d'ancienneté bloqué à 5 ans et 3 ...
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