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Arret maladie durant les congés
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 1 an - 6419 vues

Bonjour,

Durant l'été j'ai été en arrêt maladie durant ma période de congé (2ème et 3ème semaine de congé et opéré dès que c'était possible). A mon retour d'arrêt maladie j'ai reçu ma fiche de paye dans laquelle mes congés étaient déduits.
J'ai rappelé à ma patronne que j'étais en arrêt durant ces deux semaines et que mes congés étaient donc annulés. Ce a quoi elle vient de me répondre par courrier que cela n'était pas prévu dans notre convention collective (convention collective de la métallurgie) et que de ce fait mes congés restés posés.

Je souhaitais savoir quels étaient mes droits et si c'est avéré et que je perds mes jours de congés, ne doit-elle pas me rembourser les indemnités journalières perçu par la seçu sur la période de mes congés?

Merci de vos réponses
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Bonjour

Actuellement, la jurisprudence française considère que le salarié qui tombe malade au cours de ses congés payés ne peut exiger de prendre ultérieurement les congés dont il n'a pu bénéficier du fait de son arrêt de travail, l'employeur s'étant acquitté de son obligation à son égard.

Rien n'est effectivement précisé dans la CCN Métallurgie accords nationaux, il faut aller vérifier dans les CCN territoriales si l'une d'entre elle s'applique à vous ou dans la CCN Ingénieurs et Cadres.

Donc vous ne pouvez prétendre à une "annulation" de vos congés.

En revanche vous devriez pouvoir bénéficier du versement des IJSS en sus de votre indemnité de congés payés (la Cour de cassation a admis le cumul Cass. soc. 28-10-1958 n° 57-40.086).

Bien cordialement
Merci beaucoup pour votre réponse. Cela m'aide beaucoup dans ma situation.
Cordialement,
il y a 1 an
Bonjour,

L’article L31413 alinéa 10 du code du travail (maladie, accident et report) n'indique-t-il pas que les congés doivent êtres reportés?

Cordialement.
il y a 1 an
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