Partage des prises en charge de frais de santé des enfants

Sujet initié par seb79, il y a 7 ans - 2457 vues

Bonjour,

Je vais essayer d'être clair et concis, c'est pas gagné ^^

Ma demande concerne les frais de santé relatifs aux enfants.
J’apporte d’emblée la précision suivante, à savoir ce qui est mentionné dans notre convention de divorce à ce sujet : « Les parents partageront par moitié les frais médicaux relatifs aux enfants encore à charge, non remboursés par la mutuelle santé souscrite par le père ».

J'ai aujourd'hui deux enfants qui ont un appareil dentaire. Les frais d'orthodontiste coûtent cher (900€ par enfant et par semestre) mais ils sont remboursés intégralement par le couple CPAM - Mutuelle : 900€ = 193.50€ remboursés par la CPAM et 706.50€ par la mutuelle familiale.
Précision : Je suis le père, j'ai la garde classique pour mes 3 enfants, et je suis le seul cotisant à la mutuelle familiale, mon ex épouse ne paie pas.
Mon ex épouse a la garde principale des enfants, donc c'est elle qui assure les rdv chez l'orthodontiste pour mes deux enfants, et c'est elle qui règle ce qui doit être réglé directement au cabinet médical (soit 1800€ pour un semestre).
Le remboursement de la CPAM s'effectue en 2 fois : 1 fois en début de semestre pour moitié, et 1 fois en fin de semestre pour le solde, ce qui déclenche à chaque fois le remboursement de la mutuelle correspondant.
Ainsi, sur 1800€, 900€ sont remboursés quasi intégralement, et nous avançons donc 900€ qui nous serons remboursés à la fin du même semestre.
Pour le moment, seul un semestre a été écoulé. Ainsi, j'ai effectué au début du 1er semestre un virement de 450€ à mon ex épouse correspondant à la moitié de l'avance, avant le solde du remboursement.

Après avoir récemment demandé les factures auprès du cabinet médical, c'est là que je me suis aperçu d'un hic : Mon ex épouse a réglé 1500€ et non les 1800€ auxquels je m’attendais, et le CCAS (Centre Communal d'Action Sociale) de la ville où elle habite a réglé la somme de 300€. Je précise qu'à l'époque (Février 2017) mon ex épouse était employée en tant qu'agent administratif au sein de l'équipe du CCAS qui lui a offert cette prise en charge ! Est-ce normal qu’elle puisse bénéficier d’une aide d’un organisme social dans lequel elle travaille ?

Mais mieux : Elle a évidemment perçu cette prise en charge en secret, sans me le dire. Donc là où j'ai avancé la somme de 450€ pour une période de 6 mois, elle n'en a avancé de sa poche que 150€.
Mais surtout : L'intégralité des frais dentaires ayant été remboursés à terme, elle a donc gagné 300€ sur mon dos puisqu'elle n'a pas souhaité partager cette prise en charge, mais aussi sur le dos de ma mutuelle puisque cette dernière a effectué un remboursement sur la base d'une facture de 1800€ et non 1500€, et enfin sur le dos de son employeur qui lui a versé cette aide très probablement dans l'ignorance du remboursement intégral de ces frais de santé !

Ce n'est pas fini : Comme c'est moi qui suis le seul cotisant à cette mutuelle (il s'agit d'une mutuelle obligatoire, imposée par mon employeur), c'est moi qui reçois tous les remboursements, et je fais un virement juste derrière à mon ex épouse. Inversement, les enfants sont rattachés sur la Carte Vitale de mon ex épouse et c'est elle qui se fait rembourser par la CPAM.
Si j'ai remboursé tout ce que la mutuelle lui devait, elle ne m'a remboursé que la moitié du 1er remboursement CPAM (193.50€ / 2 = 96.75€) et elle refuse de me rembourser la moitié du second remboursement ... Je ne sais pas comment elle a fait son calcul, mais elle estime ne plus rien me devoir.

Alors je lui ai envoyé par mail un tableau détaillant toutes les dates des versements et perceptions depuis le début, avec nos noms et l'actif/passif, afin de mettre en lumière ceci :

Si l'intégralité de ces frais dentaires pour nos enfants sont remboursés par la CPAM et la mutuelle, alors à terme nous devons tous les deux arriver à un solde de 0€.
Sauf que dans les faits, moi j’ai un solde négatif de 96.75€ et elle elle se trouve avec un solde positif de 396.75€, correspondant à la prise en charge de 300€ par le CCAS et aux 96.75€ de CPAM qu'elle refuse de me reverser ...

Elle n'a pas répondu à mon mail, et par sms elle m'a juste dit que la prise en charge CCAS ne me concernait pas.

Je souhaiterais donc savoir si je suis dans mon bon droit à demander (et exiger) le remboursement des 96.75€ de CPAM et surtout de la moitié des 300€ qu'elle a perçu sans m'en informer, compte tenu qu'il s'agit de frais de santé impliquant directement nos enfants, ce qui implique que le "reste à charge" devrait (selon moi) être calculé déduction faite de toutes les prises en charges quelles qu'elles soient, de part et d'autre ! Est-on d’accord avec le fait que les prises en charge de frais de santé des enfants doivent être partagées à parts égales entre les parents ?

Dans quelle mesure puis-je me faire rembourser, ou me rembourser moi-même ?
Saisie sur pension alimentaire ? Déduction sur les futurs remboursements de mutuelle que je devrais lui virer ?

Je souhaiterais ne pas en arriver à saisir la Justice, surtout qu'on vient d'être convoqués à une audience au TGI de Nanterre il y a 2 semaines ... Mon ex épouse ayant fait une requête pour augmenter le montant de la pension alimentaire ...

Je suis navré pour la longueur de ce message, la situation peut sembler complexe et j'ai voulu être transparent au possible.

Je vous remercie beaucoup de vos réponses !

cordialement

Sébastien