J'ai été taxée d'office sur l'impôt sur le revenu 2015. Me trouvant au chômage depuis mars 2015, je voudrais savoir si il y a une possibilité de refaire évaluer cette taxation? Si oui comment dois je procéder?
La taxation d'office est une sanction. Elle signifie que vous n'avez pas déclaré vos revenus. Mettez vous en règle avec vos obligations declaratives et vous pourrez négocier un échéancier sur le tiers provisionnel.
Comment puis je refaire la déclaration du revenu 2015 si celle-ci a déjà été faite d'office? Ma déclaration sur le revenu de 2016 à été faite est celle de 2014 aussi!
Je n'est pas fait cette déclaration et non l'administration ne m'a pas adressé une rectification et comme j'ai perdu mon emploi au début de l'année 2015, du coup j'ai plus du tout le même revenu. Je reconnais avoir tord, j'ai laissé aller les choses, et maintenant je pense que c'est trop tard pour corriger quoi que ce soit. sur l'impôt 2016 je ne suis plus imposable du fait que je suis au chômage depuis mon licenciement du début 2015.
Merci beaucoup d'avoir pris le temps de me répondre. Une merveilleuse soirée a vous
Il n'est peut-être pas trop tard pour agir : quels documents vous a adressé l'administration pour vous taxer d'office ? Les chiffres retenus sont-ils bons ?
Soit vous êtes encore dans les délais pour contester le redressement (mais cela dépendra de la date de réception de la proposition de rectification, soit vous avez déjà reçu un avis d'imposition auquel cas vous pouvez le contester dans le cadre d'une réclamation contentieuse.
Ce qui m'a été envoyer aujourd'hui c'est une notification d'avis à tiers détenteur, donc je pense que c'est vraiment trop tard pour contester quoi que ce soit étant donné mon laissé allé.
L'émission d'un ATD n'empêche pas l'exercice d'une voie de recours : il faut contester l'avis d'imposition par un courrier appelé "réclamation contentieuse" adressé au Directeur des services fiscaux.
Vous devrez exposer les motifs vous amenant à considérer que les impositions ne sont pas dues (en justifiant du montant de vos revenus par exemple).
Vous devez adresser ce courrier en lettre recommandée avec accusé de réception.
Vous pouvez également solliciter un sursis de paiement en invoquant l'article L.277 du livre des procédures fiscales. Mais la demande de sursis de paiement faire notamment courir des intérêts de retard.
Merci, vous avez répondu à ma question. Milles mercis pour vos réponses et pour votre gentillesse. Je suis allée sur leur site pour leur demander un délais supplémentaire en leur expliquent que je suis au chômage depuis début mars 2015 et que mon revenu net a baissé de plus de 50 pour cent. Ce n'est pas que je ne veux pas payer, mais à l'heure actuelle je ne peux tout simplement pas leur payer la somme de la taxation d'office qu'il me demande. Les intérêts de retard qu'ils me demandent je les comprends tout à fait et je les acceptes. Merveilleuse soirée à vous Maitre Vincent
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