L'auteur indique attendre d'autres réponses
Appartement transformé en meublé à mon insu
Bonjour,
Mariés sous le régime de la communauté, nous possédons un appartement habituellement occupé par des locataires permanents. J'ai constaté depuis peu que mon conjoint l'a transformé en meublé avec N° siret + siège social à l'adresse du bien (tout à son nom à lui seul), tout cela sans m'avoir préalablement consultée.
Il s'agit d'une activité de location de logement pour laquelle il refuse de me donner des explications ; d'après nos relevés bancaires, les locations sont parfois saisonnières ; il semble cependant qu'un locataire ait choisi récemment de s'y domicilier (preuves), de plus le tarif locatif est bien en deçà du prix marché.
Mes questions :
A t-il le droit d'agir ainsi sur le bien et sans mon accord ? Que puis-je faire pour faire cesser cela? Comment faire respecter mes droits bafoués?
Je précise que nous sommes en instance de divorce et que l'appartement en question n'est pas le domicile conjugal.
Merci de vos réponses
Mariés sous le régime de la communauté, nous possédons un appartement habituellement occupé par des locataires permanents. J'ai constaté depuis peu que mon conjoint l'a transformé en meublé avec N° siret + siège social à l'adresse du bien (tout à son nom à lui seul), tout cela sans m'avoir préalablement consultée.
Il s'agit d'une activité de location de logement pour laquelle il refuse de me donner des explications ; d'après nos relevés bancaires, les locations sont parfois saisonnières ; il semble cependant qu'un locataire ait choisi récemment de s'y domicilier (preuves), de plus le tarif locatif est bien en deçà du prix marché.
Mes questions :
A t-il le droit d'agir ainsi sur le bien et sans mon accord ? Que puis-je faire pour faire cesser cela? Comment faire respecter mes droits bafoués?
Je précise que nous sommes en instance de divorce et que l'appartement en question n'est pas le domicile conjugal.
Merci de vos réponses
Cliquez ici pour répondre
