Montant pension alimentaire pour conjoint resté au domicile ?
Sujet initié par rafale, il y a 7 ans - 2803 vues
Bonjour au forum, je souhaiterais savoir si je peux me prévaloir de la réponse à la question écrite N° 16805 de M. André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine - Puy-de-Dôme ) pour exiger que la tutelle de mon époux accepte enfin de me verser une pension minimum de 803 euros au lieu des 500 qui ne me permettent pas de joindre les deux bouts. Ci dessous, l'extrait de la réponse en question : ---- "Le calcul de l'ASH prévoit certes de mobiliser les ressources de la personne hébergée pour financer l'accueil en EHPAD ; toutefois, ce calcul prévoit que la mise à contribution des ressources du foyer de la personne hébergée doit conserver au conjoint resté au domicile une fraction des revenus du ménage qui ne peut être inférieure au montant de l'ASPA personne seule (article D. 232-35 du code de l'action sociale et des familles). Il semble donc nécessaire d'examiner le cas de figure envisagé au regard non de la seule ASPA, mais de l'ensemble des prestations sociales dont pourrait bénéficier le couple de retraités modestes dont un des membres serait admis en EHPAD." ----- Mon époux n'a besoin d'aucune aide pour payer son hébergement en EHPAD et pourrait, sans dommage financier pour lui, me verser l'équivalent de l'ASPA. Comment le faire comprendre à la tutelle de mon époux qui fait la sourde oreille à toutes mes demandes et qui se fiche bien de la situation délicate (et c'est un euphémisme) dans laquelle elle me met.
Merci d'avance pour la réponse et l'aide que vous pourrez m'apporter.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.