Question résolue par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
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Changement de regime matrimonila
Sujet (Cloturé) initié par Vivi, il y a 6 ans - 3090 vues
Bonjour, Nous avons engagé un changement de regime matrimonial, nous arrivons au terme du délai pour le certificat de non opposition. Notre avocat va soumettre la requete au tgi, mais nous aurions aimé savoir combien de temps faut il encore attendre pour que le tgi rende son jugement? Quand le changement de régime sera actif? D'avance merci
Faites le point avec votre Avocat, qui est le mieux placé pour connaître les délais et l'encombrement actuels du Juge et tribunal saisis,il fera le nécéssaire.
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