je complète ma question, la demande de nullité d'une expertise doit être faite avant la défense au fond. je voulais donc savoir si l'incompétence du tribunal administratif en 2013 est une défense au fond
Monsieur, je vous répondais au sujet d'une exception d'incompétence dans une rubrique intitulée pénal. Le tribunal administratif n'est pas une juridiction pénale. Il faudrait savoir si vous demandez la nullité d'une expertise à mon avis c'est en cours d'instruction que cette difficulté doit être soulevée. L'incompétence du Tribunal administratif ne peut résulter que de la matière ou du ressort. C'est le premier élément examiné par le magistrat qui analyse le dossier et ce n'est pas là non plus une défense au fond elle doit être soulevée "in limine litis".
On peut revendiquer la nullité d'un rapport d'expertise devant le juge du fonds. Mais ce n'est pas sa demande initiale. Si j'ai bien compris ses précédentes demandes, le TA aurait décliné sa compétence lors de l'action au fond. J'ignore pourquoi. Le dossier n'est pas simple, et mériterait d'être explicité par un avocat. Le mélange des notions (compétence, action au fond, référé, prescription...) est particulièrement dommageable à la compréhension de son dossier. Donc à sa défense... Cordialement
bonjour maitre, c'est une affaire très simple qui a été pourrie par la justice comme dit ci-après :
2003 - La commune invoque, sans justification, un cas de force majeure pour ne pas avoir réalisé mon assainissement comme elle me l’a promis par écrit. Ce qui me cause un préjudice financier et c’est pourquoi je conteste.
2004 & 2005 expertise judiciaire –l’expert valide le cas de force majeure, sans justification. –Je démontre, dans un dire, avec les chiffres de l’expert qu’ il n’y avait pas de cas de force majeure. –Ma démonstration sera ignorée, pendant l’expertise, et dans le rapport d’expertise qui reconduit le cas de force majeure. –Le juge des référés ne proteste pas. Mes avocats non plus.
2009 – 2013 un recours de plein contentieux se termine en jugement d’incompétence du tribunal administratif, le 08/03/2013.
Bientôt la fin de la prescription, quelle procédure engager ?
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