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Soulever l’incompétence territoriale d’un tribunal
Sujet (Cloturé) initié par Inthenedil y a 6 ans - 3664 vues
Bonjour, Je voulais savoir comment Soulever l'incompétence territoriale d'un tribunal . Ben au faite j'ai rendez-vous le 24/09 avec jaf de toulouse et la ma future ex me convoque au tribunal de Melun pour ordonnance de protection et droit de visite et pension alimentaire pour la petite .
À votre avis il ya moyen de soulever l'incompétence de jaf de Melun ?
Merci de vos réponses
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