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Question résolue par Maître Jean-Philippe BOREL
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Jean-Philippe

Divorce sous régime de séparation de bien, partage des biens
Sujet (Cloturé) initié par Sonia, il y a 7 ans - 6613 vues

Bonjour monsieur, madame,

Mariée sous le régime de la séparation de bien depuis 9 ans, mon mari et moi allont divorcer.

Nous avons acheté en 2012 un appartement aux deux
Noms avec un prêt relais et un prêt immobilier.

Sur l'acte notarié, j'ai 30 % et mon mari 70%. J'ai remboursé en réalité 12% de l'appartement avec des virements bancaires fait sur le compte bancaire personnel de mon mari. Lui il a soldé le prêt à la banque avec la vente de son appartement.

Aujourd'hui il prétend que l'appartement lui revient en totalité sachant qu'il n'y plus de crédit sur cet appartement.

Est ce possible que l'appartement lui revient en totalité?

J'ai également un PEl qui est à mon nom qui a été alimenté par mon compte personnel durant le mariage.
Les virements permanents partaient de mon compte personnel vers un compte joint dans une autre banque puis sur mon PEL.

Ce compte joint n'a servi à rien d'autre que l'alimentation de mon PEL.

Aujourd'hui il me réclame la moitié de ce PEL du fait que cela à transité sur le compte joint.

Je souhaiterais savoir à qui appartient le PEL?
IL est à noté que son salaire était deux fois plus que le mien et qu'il a aussi des épargnes et assurances vies de son côté.

Merci de m'aider svp

Merci de vos réponses
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Bonjour,

La répartition se fait à partir des quote part indiquées dans l'acte notarié.

S'agissant du remboursement du prêt, il conviendra de démontrer la réalité de votre créance, par la production de relevés bancaires.

S'il a soldé la totalité du prêt, il peut effectivement détenir une créance qui se sera prise en compte dans la répartition du prix de vente ou lors du partage.

Le PEL vous appartient, il convient de démontrer l'origine des fonds.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement,
Sonia
Le PEL m'appartient malgré le fait que cela à transité sur un compte joint?
Concernant l'appartement en indivision, je lui ai demandé le remboursement des 12% que je lui ai versé sur son compte et il refuse.
Quels sont mes recours?
Merci pour votre aide.
Cordialement
il y a 7 ans
Il faut retracer l'historique bancaire pour le PEL et démontrer l'origine des fonds.

S'agissant des 12%, vous le réclamerez au moment de la vente ou du partage auprès du notaire.

Je reste à votre disposition

Bien cordialement,
#Meilleure réponse
il y a 7 ans
Sonia
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 7 ans
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