Apel sur un jugement de divorce

Sujet (Cloturé) initié par Gladil y a 8 ans - 6455 vues

Bonjour un jugement de divorce a été prononcé le 11/10/2017 à Bobigny ,le 07/11/2017 j ai eu le certificat de non apel à La cour de Paris ,le 15/12/2017 à 01h09 Le greffe de la cour d appel de Paris a reçu l appel qui a été enregistré le 24/12/2017 à 15h00 .ma question c est vis à vis aux délais d appel est ce que le juge va accepter l appel.merci

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3 réponses

de Almeida Costa

Si votre avocat a obtenu un certificat de non appel, délivré par la Cour d'Appel, le recours fait par votre conjoint est irrecevable et ne pourra pas prospérer.

Mais c''est avec votre Avocat qu'il faut faire le point, il a votre entier dossier et peut ainsi seul vous répondre et fixer de façon précise.

Merci de signaler si j'ai répondu à votre question.

#Meilleure réponseil y a 8 ans

Glad

Un grand merci Maitre pour votre réponse en plus le certificat de non appel c est moi qu il a demandé à La cour d appel de Paris et il me l a envoyé le 07/11/2017 parce que c est La date ou je l ai demandé pour transcrire mon divorce à nantes

il y a 8 ans

Glad

Bonjour Maitre mon avocate est rentrée aujourd'hui je l ai appellé pour l informer de l appel de mon ex elle c est étonnée de l appel mais elle m a dit comment j ai eu le certificat de non apel que j ai demandé personnellement à La cour de Paris en plus elle m a dit qu elle n a pas encore signifié mon ex de jugement de divorce mais normalement son avocat lui a envoyé le jugement de divorce en plus c est elle qui a entamé la procédure de divorce.merci

il y a 8 ans

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