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Sujet (Cloturé) initié par Camilleil y a 8 ans - 8217 vues
Bonjour, Cela fait aujourd?hui 5 ans que le juge a statué sur l?indivision des biens mais l?un des époux refuse de signer le partage fait par le notaire. Cet époux rajoute sans cesse des papiers (sans valeurs puisque de toute façon fait après l?indivision). Les notaires (2 d?un meme cabinet) ont laissé tombé, ne répondent plus et ne veulent plus participer. Seulement cela n?avance plus, ils ne veulent pas faire de courrier de non conciliation. Quels sont nos recours ? Il y a un crédit immobilier commun en cours qui n?est pas payé par le parti concerné (jouissance du bien par l?ex avec normalement un loyer non payé également), des taxes foncières non payées. Il faudrait forcer la vente de l?appartement mais comment faire et rapidement ?
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Je souhaiterais savoir s'il est possible de refuser des biens lors du partage des biens pour divorce d'une union sous un régime communautaire. je vous explique, mon
Actuellement en instance de divorce notre notaire a rédigé l'acte de partage. mon futur ex époux doit me rendre 12 000€. or il me menace de ne pas signer
Divorcée officiellement depuis septembre 2024, notre maison a été vendue et la signature de l'acte définitif est planifié pour la semaine prochaine. la notaire
J'aimerais savoir pour me dépêtrer d'une situation difficile. je viens en effet de divorcer officiellement . mon ex épouse et moi-même sommes propriétaire d'un
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2 réponses
TAYORO
Votre avocat devra saisir le Tribunal pour que le notaire soit obligé de rendre un PV de carence et par suite, c'est le tribunal qui statuera.Merci de bien vouloir m'indiquer si j'ai répondu à votre question.
#Meilleure réponseil y a 8 ans
Camille
Merci. Nous allons essayé. .
il y a 8 ans
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