Terrain constructible qui devient inconstructible( modification plu)
Sujet (Cloturé) initié par Harley, il y a 6 ans - 7033 vues
Bonjour,
J'ai acheté un terrain à construire il y a 5 ans en préparation d'une construction prévue lors de ma retraite ( à l'époque j'avais un obtenu le certificat d'urbanisme) Je viens d'être en retraite, et on m'informe que suite à une révision du plan local d'urbanisme, mon terrain n'est plus constructible Je n'ai pas été informé officiellement, c'est tout à fait par hasard que j'ai eu l'information J'ai téléphoné à la mairie qui me confirme la crédibilité de cette information J'ai toujours un crédit en cours et si ce terrain n'est plus constructible, je vais subir une forte perte financière Y a t'il un recours possible,? Si oui quelles sont les démarches à entreprendre Merci par avance de votre appui et de vos conseils Bien cordialement François BEDEL
Bonsoir Maitre Je tiens tout d'abord à vous présenter mes meilleurs voeux pour cette nouvelle année 2018, et vous remercier face à votre réactivité J'apporte quelques précisions. J'ai interrogé un ami qui m'informe que la révision du PLU n'est pas encore effective. Comme je n'habite pas sur place, il va se renseigner auprès du Maire; Le terrain est situé a proximité du centre de cette petite commune rurale. Il n'est pas du tout excentré et n'est pas concerné par un fait de risques majeurs( cours d'eau, inondations, zone à risques etc) Nous avons changé de stratégie et nous souhaitons vendre ce terrain Eu égard à sa surface 2500M2 nous voudrions le diviser en 2 pour faciliter la vente des parcelles. Est ce envisageable et si oui quelles démarches dois je entreprendre. Merci par avance de vos précieux conseils car il me semble que le temps presse. Bonne soirée. Bien cordialement François BEDEL
Je n'ai pas été informé officiellement, c'est tout à fait par hasard que j'ai eu l'information
Parce que la commune ne peut informer un propriétaire foncier personnellement des modifications apportées au PLU. Par contre l'élaboration ou la modification d'un PLU fait l'objet d’informations par voie d'affichage et de publications dans les journaux locaux. Peut-être êtes-vous passé à côté de ça. Surtout si vous n'habitez pas la commune concernée...
Y a t'il un recours possible,?
Comme indiqué ci-dessus, un recours était possible dans les deux mois qui suivaient l'approbation du PLU. Mais j'ai la sensation que ce délai est passé. Du coup l'angle d'attaque serait différent...
Comme précisé dans ma précédente réponse, la modification du PLU n'est pas encore opérationnelle, je pourrais donc selon vos conseils déposer un recours dans les 2 mois qui suivent l'approbation du PLU. Si oui quelles démarches entreprendre Merci de vos conseils` Bien cordialement François BEDEL
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