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Question résolue par Maître Marie-Christine TAYORO
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Defaut de declaration prévoyance
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 1 an - 3141 vues

Bonjour,
Mon employeur n'a pas déclaré mon sinistre (arrêt de maladie ) à la prevoyance collectives .
La prevoyance ne peut pas prendre en charge au verssement de mes indemnités car mon employeur il avait l'obligation de le faire le premier jour de l'arrêt de maladie .
il avait un an pour le faire mais malheureusement chose qui n'a pas été faite.

Merci de vos réponses
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Si vous avez la preuve que vous aviez informé votre employeur dans les temps,il vous faut saisir le conseil des prud'hommes de tours en prenanr un avocat ou en allant voir un syndicat de votre société.Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.b
Merci maître d'avoir répondue
j'ai besoin d'un avocat sur paris sur la demande de mon syndicat
et voici le résumé de mon problème

(01) -

Embauché en CDI dans un hôtel en 2012 mon employeur dispose une mutuelle obligatoire Collective que j'ai adhérai, il ya aussi une prévoyance HCR en place que je citise. mon employeur ne ma pas informé sur cette dite prévoyance hors l'employeur a l'obligation de me fournir une notice d'information délivré par l'institution a l'adhérente article(L932-6 ) pour la remettre au participant contre une preuve de signature
Chose qui n'a pas été faite (ERREUR N° 1).

(02) -

09-02-2015 Arrêt de maladie longue duré mon employeur n'a pas respecté Article L1226-1 code du travail malgré avoir Fournis les documents pour prétendre a cette article avec lettre recommandé AR le 06/10/2015 (ERREUR N°2 )
Toute fois mon employeur a réagis à cet article L1226-1 en retard (paiement effectuer le 20/11/2017) au lieu le 09/02/2015.

(03) -

Lors de mon arrêt maladie mon employeur n'a pas déclaré mon sinistre (Arrêt de maladie à l'institution prévoyance HCR pour prétendre a mes prestations (IJ) que j'ai droit du 09/02/2015 au 31/12/2017. (ERREUR N°3)

NB l'employeur (l'adhérente) a l'obligation de déclaré a l'institution le sinistre délai maximum 1 ans mon employeur a fait cette déclaration le 13/12/2017.

Voici la réponse de l'institution:
Nous vous rappelons que les conditions générales 2015 applicables au moment de la date de votre arrêt de travail (le 09/02/2015) prévoient (Titre XI-article 22) :
« La déclaration de l’état d’incapacité temporaire de travail doit être faite à l’institution par l’adhérente dans les douze mois au plus tard qui suivent la date du début de cet état ».
Nous avons réceptionné, le 13/12/2017, la déclaration de sinistre pour votre arrêt de travail du 09.02.2015, adressé par votre employeur la société DEMOURS, soit plus d’un an après votre état d’incapacité temporaire de travail.
Par conséquent, nous vous informons que nous ne pouvons répondre favorablement à votre demande de versement d’indemnités journalières
Voici le lien pour les CG de la HCR PRÉVOYANCE:
https://www.hcrprevoyance.fr/contenu/documents/modalites_pratiques/HCR%20002-16%20%20CG%20Prevoyance.pdf

Ma question quels s'ont mes recours afin d'obtenir gain de cause a ce que j'aurai pu avoir d'indemnité de la part de l’institution. Avec des dommages et intérêts
Pour votre information je dispose tout les éléments preuve à l’appui de ce que je viens de cité à savoir lettre RAR échange avec mon employeur, échange avec l’institution.

Convention Collective: IDCC 1979
Hôtel Café Restaurant (HCR)

Pour info: je suis licencier Février 2016 pas d'impacte sur mes revendications (Date de maladie 09/02/2015)

Du 09/02/2015 au 31/12/2017 indemnisé par la sécurité sociale actuellement en Invalidité Catégorie 2 depuis 01/01/2018

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