Sujet initié par Pascal37, il y a 4 ans - 2457 vues
Bonjour,
Je suis en rechute depuis 5 mois après un accident du travail,
Entre mon accident de travail et ma rechute, mon employeur a changé de Prévoyance.
d'Après mon employeur, aucune prévoyance ne veux payer et se renvoie la balle, pourtant mon employeur m’assure leur mettre la pression et faire de l’arbitrage ???.
Ma question :Quelle Prévoyance doit prendre en charge les Indemnités journalières de la rechute (deux cent euros par mois!)
Il convient de savoir si le nouveau contrat est souscrit en base réclamation ou non. Votre employeur a nécessairement été informé lors de la souscription s'il y avait ou non une reprise des sinistres antérieurs. Cordialement
Si jamais mon employeur n’a pas souscrit à cette option, est t’il en faute étant donné que j’étais toujours en accident de travail lors du changement de prévoyance et devient t’il imputable des sommes que je ne reçois pas ? et surtout quel sont mes recours si la situation n'évolue pas ?
Il ne s'agit pas d'une option. Soit la première prévoyance couvre le sinistre, soit c'est celle nouvellement souscrite par votre employeur. Il faut demander à votre employeur de vous fournir les conditions générales des contrats et de vous transmettre les motifs du refus de prise en charge. A défaut, il faut les mettre en demeure toutes les deux d'avoir à vous indemniser. Sans solution amiable, il conviendra de saisir le tribunal. Cordialement
Pour une parfaite information la jurisprudence considère que l'employeur manque à son devoir d'information et de conseil à votre égard lorsqu'il souscrit à un contrat collectif de prévoyance et qu'il ne vous remet pas la notice d'information. Dans ce cas, il est tenu responsable des conséquences qui s'attachent à une information incomplète.
C'est à vous d'adresser la mise en demeure dès lors que si l'employeur est le souscripteur, vous êtes le bénéficiaire du contrat. Cordialement
• Vu que la nouvelle Prévoyance ne veux pas me donner d’information puisque je ne suis pas son client, • L’ancienne Prévoyance m’a répondue que ce n’était pas à elle de payer, • Mon employeur semble me « balader » puisque que j’ai fait des pieds et des mains pour recevoir le nouveau contrat de mutuelle depuis peu, mais pas de motif de refus et que rien n’évolue,
Il ne me me reste que la saisine du conseil des prud’hommes si je veux être dédommagé ?
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour vous mettre en relation avec des avocats.En cliquant sur « Continuer », vous acceptez nos Conditions générales d'utilisation. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Jurisystem, 22 rue des Martyrs, 75009 Paris. Toutes les informations relatives à vos droits en matière de protection des données personnelles sont accessibles dans nos Conditions générales d'utilisation.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Demander un devis gratuit
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.