Trouvez votre avocat
Comment fonctionne le site Alexia.fr ?
Vous êtes avocat ?
Inscription gratuite
Fermer X
Question résolue par Maître Euryale Bottier
Contacter

Prestation compensatoire et pension alimentaire
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 11 mois - 1097 vues

Bonjour,
Nous avons décidé avec mon mari de divorcer.
Nous avons un enfant de 6 ans.
Nous sommes en séparation de biens - mon mari est entrepreneur et son salaire net mensuel est de l'ordre de 6000 euros/mois (souvent bien plus je le sais).
Je suis en CDI et mon salaire net mensuel est de 1900 euros.
IL a du patrimoine (2 appartements dont j'ai connaissance)
Je n'ai pas de patrimoine
Mon mari pose deux affirmations pour lesquelles j'ai besoin de vos éclaircissements :
1. En cas de séparation de biens, il ne sera pas dans l'obligation de me verser une prestation compensatoire,
2. En garde alternée pour notre fils, ce que nous souhaitons, la pension alimentaire à laquelle je peux prétendre est minime car justement garde alternée
Est-il dans le vrai ?
Quels documents devront-nous fournir devant tribunal si nous ne tombons pas d'accord sur le montant d'une prestation compensatoire et d'une pension alimentaire ?
Merci pour votre réponse,
Cdt
Divorcez en 1 mois dès 210€ par époux
Devis d'avocats gratuits et immédiats
Voulez-vous divorcer à l'amiable ?
     
Avez-vous des enfants en commun ?
     
Avez-vous des biens immobiliers en commun ?
     
Avez-vous des crédits en commun à rembourser ?
     
Vous, ou votre conjoint, êtes dirigeant ou associé d'une société étrangère ?
     
Avez-vous signé un contrat de mariage ?
     
Habitez-vous toujours ensemble ?
     
Voulez-vous faire une demande d'aide juridictionnelle ?
     
Votre conjoint a-t-il déjà un avocat ?
     
Vous recherchez en priorité un avocat :
Votre code postal : Téléphone :
 
Demander mon devis
Divorcez en 1 mois dès 210€ par époux
Continuer
Chère Madame,

Le régime matrimonial choisi (dans votre cas de séparation de biens) ne détermine pas l'existence ou l'absence de prestation compensatoire. En effet, les critères de fixation sont entres autres la durée du mariage, le patrimoine des époux, les choix professionnels...

Concernant la pension alimentaire, cela dépend des besoins de l'enfant et des revenus respectifs des parents. Monsieur disposant de revenus 3 fois supérieurs aux vôtres, il sera tenu au versement d'une contribution pour votre enfant, y compris en résidence alternée.

Les pièces à fournir correspondent à toutes celles permettant de définir vos revenus (bulletin de salaire, avis d'imposition...), vos charges et celles de votre enfant (factures, loyers, vacances, assurance...).

J'espère avoir répondu à votre question et vous remercie de l'indiquer.

Bien à vous,
Merci Maître pour votre retour rapide.

J'ai encore une question : j'ai trouvé sur plusieurs sites sérieux (gouv. ou avocats) 3 méthodes de calculs permettant une simulation de calcul de prestation compensatoire.
(1/3 de la différence de revenus annuels multipliés par la moitié de la durée du mariage pour la méthode 1
la méthode 2 L'Unité de mesure et la 3ème dont je ne me souviens plus du nom)

Ces méthodes de calculs sont-elles appliquées par un Juge ?

Dans notre cas présent, j'arrive à des sommes de prestation compensatoire allant de 54000 euros à 73000 euros.

Monsieur peut-il "se défiler" de cette prestation ?

Je précise également que notre décision de divorce est dû au fait que Monsieur entretient une liaison depuis 6 mois avec une autre femme dont il m'a parlée. Relation sérieuse semble-t-il.
Il m'a aussi proposé que pour le moment, pour le bien-être de notre fils et parce que nos rapports ne sont pas violents/rageurs, je reste dans notre logement dont il paie de loyer et qu'il puisse partir à raison de 4 jours/nuits par semaine pour aller s'installer avec l'autre femme.

Est-ce légal dans le cadre d'un mariage ? Il me tient financièrement et il le sait !
Merci Maître,
CDT
il y a 11 mois
Chère Madame,

Les méthodes de calcul de la prestation compensatoire ne sont pas appliquées telles quelles par les Juges qui en font fluctuer le montant en fonction du cas particulier que vous représentez, ils sont un simple indicateur dans sa décision.

En cas d'accord, Monsieur est tenu de régler la prestation compensatoire prévue par la convention de divorce. En cas de désaccord, il doit respecter la décision judiciaire fixant ladite prestation en versant les fonds à compter du prononcé définitif du divorce; il ne peut donc pas se "défiler", un huissier pouvant être saisi pour récupérer les fonds.

Concernant la situation actuelle, un des devoirs du mariage est la cohabitation des époux, seule une décision commune dans le cadre de la convention de divorce ou une ordonnance du JAF peut vous autoriser à résider séparément; l'obligation de fidélité perdure également pendant toute la procédure de divorce.

Je vous recommande de prendre conseil rapidement auprès d'un avocat pour initier la procédure afin de faire fixer les mesures provisoires portant sur les mesures financières, la résidence des époux et les enfants. Dans cette première décision, le JAF pourra fixer une pension pour vous et pour vos enfants et/ou mettre à sa charge le loyer.

Espérant vous avoir répondu,

Bien à vous,
il y a 11 mois
Posez votre question
Domaine
Le titre de votre question
Le contenu de votre question
Pour commenter, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :
Pseudonyme
E-mail
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
Facebook
Twitter
LinkedIn
Une question en Divorce ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
A voir également
Contrairement à la pension alimentaire, la prestation compensatoire ne peut pas prendre la forme d'une jouissance gratuite d'un logement familial en indivision ...
15 mai 2018 ... Par exemple, la pension alimentaire est un terme générique souvent utilisé qui recouvre à la fois la pension alimentaire entre époux due au ...
Sauf en cas de procédure de divorce par consentement mutuel, vous pouvez percevoir une pension alimentaire pendant la durée de la procédure. une fois que ...
La prestation compensatoire et la pension alimentaire n'ont pas le même objet et ne se cumulent pas : 1/ la prestation compensatoire permet d'effacer les ...
20 déc. 2017 ... Pension alimentaire et divorce : les 10 principales idées reçues ..... et montant de la prestation compensatoire et de la pension alimentaire.

Avocats les plus actifs en Divorce

1
Maître Eduardo de Almeida Costa
Maître Eduardo de Almeida Costa
89 problèmes résolus
2
Maître Agnès TEISSEDRE
Maître Agnès TEISSEDRE
55 problèmes résolus
3
Maître Aurélie BON-MARDION
Maître Aurélie BON-MARDION
49 problèmes résolus
4
Maître Laurie BOIREAU
Maître Laurie BOIREAU
29 problèmes résolus
5
Maître Bernard DEBAISIEUX
Maître Bernard DEBAISIEUX
17 problèmes résolus
Une question en Divorce ?
Les avocats vous répondent gratuitement

Questions résolues en Divorce

Je suis actuelement chez mon pere et je souhaite aller vivre chez ma mere qui elle reside en france. je suis majeur mais...
Résolue par Maître TEISSEDRE
Ma fille de 18 ans vient de se disputer violemment avec son père et ne veut plus le voir. c'est définitif. elle va...
Résolue par Maître TANGALAKIS
Ca fait 1 an que je suis divorcé ,j'ai pris un avocat depuis quelques mois en atendant que mon ex marie me...
Résolue par Maître TANGALAKIS
Je suis divorcé depuis mars 2016, le jugement du divorce a été prononcé à l'amiable. dans ce jugement, nous avons...
Résolue par Maître TEISSEDRE
J'aimerai avoir des informations concernant le versement de la pension alimentaire. je n'ai plus de travail ma femme non...
Résolue par Maître DE ALMEIDA COSTA