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La question

Prestation compensatoire et pension alimentaire
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 8 mois

Bonjour,
Nous avons décidé avec mon mari de divorcer.
Nous avons un enfant de 6 ans.
Nous sommes en séparation de biens - mon mari est entrepreneur et son salaire net mensuel est de l'ordre de 6000 euros/mois (souvent bien plus je le sais).
Je suis en CDI et mon salaire net mensuel est de 1900 euros.
IL a du patrimoine (2 appartements dont j'ai connaissance)
Je n'ai pas de patrimoine
Mon mari pose deux affirmations pour lesquelles j'ai besoin de vos éclaircissements :
1. En cas de séparation de biens, il ne sera pas dans l'obligation de me verser une prestation compensatoire,
2. En garde alternée pour notre fils, ce que nous souhaitons, la pension alimentaire à laquelle je peux prétendre est minime car justement garde alternée
Est-il dans le vrai ?
Quels documents devront-nous fournir devant tribunal si nous ne tombons pas d'accord sur le montant d'une prestation compensatoire et d'une pension alimentaire ?
Merci pour votre réponse,
Cdt
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Chère Madame,

Le régime matrimonial choisi (dans votre cas de séparation de biens) ne détermine pas l'existence ou l'absence de prestation compensatoire. En effet, les critères de fixation sont entres autres la durée du mariage, le patrimoine des époux, les choix professionnels...

Concernant la pension alimentaire, cela dépend des besoins de l'enfant et des revenus respectifs des parents. Monsieur disposant de revenus 3 fois supérieurs aux vôtres, il sera tenu au versement d'une contribution pour votre enfant, y compris en résidence alternée.

Les pièces à fournir correspondent à toutes celles permettant de définir vos revenus (bulletin de salaire, avis d'imposition...), vos charges et celles de votre enfant (factures, loyers, vacances, assurance...).

J'espère avoir répondu à votre question et vous remercie de l'indiquer.

Bien à vous,
Merci Maître pour votre retour rapide.

J'ai encore une question : j'ai trouvé sur plusieurs sites sérieux (gouv. ou avocats) 3 méthodes de calculs permettant une simulation de calcul de prestation compensatoire.
(1/3 de la différence de revenus annuels multipliés par la moitié de la durée du mariage pour la méthode 1
la méthode 2 L'Unité de mesure et la 3ème dont je ne me souviens plus du nom)

Ces méthodes de calculs sont-elles appliquées par un Juge ?

Dans notre cas présent, j'arrive à des sommes de prestation compensatoire allant de 54000 euros à 73000 euros.

Monsieur peut-il "se défiler" de cette prestation ?

Je précise également que notre décision de divorce est dû au fait que Monsieur entretient une liaison depuis 6 mois avec une autre femme dont il m'a parlée. Relation sérieuse semble-t-il.
Il m'a aussi proposé que pour le moment, pour le bien-être de notre fils et parce que nos rapports ne sont pas violents/rageurs, je reste dans notre logement dont il paie de loyer et qu'il puisse partir à raison de 4 jours/nuits par semaine pour aller s'installer avec l'autre femme.

Est-ce légal dans le cadre d'un mariage ? Il me tient financièrement et il le sait !
Merci Maître,
CDT
il y a 8 mois
Chère Madame,

Les méthodes de calcul de la prestation compensatoire ne sont pas appliquées telles quelles par les Juges qui en font fluctuer le montant en fonction du cas particulier que vous représentez, ils sont un simple indicateur dans sa décision.

En cas d'accord, Monsieur est tenu de régler la prestation compensatoire prévue par la convention de divorce. En cas de désaccord, il doit respecter la décision judiciaire fixant ladite prestation en versant les fonds à compter du prononcé définitif du divorce; il ne peut donc pas se "défiler", un huissier pouvant être saisi pour récupérer les fonds.

Concernant la situation actuelle, un des devoirs du mariage est la cohabitation des époux, seule une décision commune dans le cadre de la convention de divorce ou une ordonnance du JAF peut vous autoriser à résider séparément; l'obligation de fidélité perdure également pendant toute la procédure de divorce.

Je vous recommande de prendre conseil rapidement auprès d'un avocat pour initier la procédure afin de faire fixer les mesures provisoires portant sur les mesures financières, la résidence des époux et les enfants. Dans cette première décision, le JAF pourra fixer une pension pour vous et pour vos enfants et/ou mettre à sa charge le loyer.

Espérant vous avoir répondu,

Bien à vous,
il y a 8 mois
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