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La donation au dernier vivant, parfois simplement appelée donation entre époux, permet d’avantager le conjoint survivant dans la succession, en particulier en présence
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4 réponses
Diogene11
Bonjour, votre projet n'est pas judicieux dans la mesure où votre compagnon avec lequel vous n'êtes pas mariée (donc sans lien de parenté) devra régler des droits au taux de 60% sur la valeur du bien donné.
il y a 8 ans
Lise
Oui mais nous sommes pacses depuis deux mois donc je crois que les frais sont moindues non ? Cordialement
il y a 8 ans
Diogene11
Dans ce cas, la donation entre partenaires pacsés est soumise des droits progressifs (par tranches), après application d'un abattement fiscal de 80 724 € (+ abattement supplémentaire de 100 000 € si donation d'un logement neuf jusqu'au 31/12/2019). Il convient de consulter un avocat ou un notaire afin d'avoir plus de précisions en tenant compte de votre situation particulière (présence ou non d'enfants, donation en avancement d'hoirie ou par préciput et hors part, etc..)
#Meilleure réponseil y a 8 ans
Lise
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 8 ans
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