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Question résolue par Maître Kris MOUTOUSSAMY
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Caf : estimation des revenus
Sujet (Cloturé) initié par Tylette, il y a 8 ans - 7193 vues

Bonjour,

La CAF de l'Essonne a supprimé le RSA de mon mari estimant que nos revenus sont suffisant pour vivre. Elle nous réclame également un indu de plus de 5000 euros.
Je suis gérante-salariée égalitaire d'une petite société qui a été en déficit de 2013 à 2015 et a retrouvé un équilibre précaire en 2016. Mes fiches de paie sont depuis 2013 à environ 400€/mois net imposable.

La CAF a toutes les données (statuts de la société, bulletins de paie, déclarations de revenus, etc.)

Je voudrai savoir quel texte de loi leur permet de faire une estimation sans prendre en compte les revenus réels.

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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2 réponses
Madame,

Vous vous demandez si un texte permet à la CAF de ne pas tenir compte de vous ressources réelles pour le calcul des droits au RSA. Il y a effectivement un texte qui n'est applicable que lorsque l'administration n'est pas en mesure de calculer vous ressources, ce qui n'est visiblement pas le cas.

Vous êtes chef d'entreprise salariée. Pour savoir comment calculer vos ressources et déterminer si la CAF avait ou pas le droit de ne pas prendre en compte vos seuls salaires réels, il faut savoir si vous et votre mari êtes affiliés à la sécurité sociale au régime général ou des indépendants. Votre mari est -il également gérant ?

Sans examiner les documents il est compliqué de vous communiquer des informations plus précises.

Le texte concernant l'évaluation forfaitaire (train de vie) est le suivant : article L. 262-41 du Code de l'action sociale et des familles

L'application de ce texte est vraiment rare.

Il ressort de notre expérience en matière de litiges avec la CAF dans tous les départements, que la CAF a des difficultés à traiter ce type de dossier de travailleur chefs d'entreprise de sorte que vous n'êtes pas à l'abri d'une erreur dans l'application de la législation.

Bien à vous,

Kris MOUTOUSSAMY
DBKM AVOCATS
#Meilleure réponse
il y a 8 ans
Signaler
Tylette
Merci de votre réponse Maître Moutoussamy.

Voici la réponse à vos questions :
- Oui je suis affiliée au régime général de la sécurité sociale en tant que gérante-salariée (et gérante égalitaire) d'une SARL.
- Mon mari est sans emploi et touchait le RSA socle jusqu'en septembre 2017 (date à laquelle il lui a été supprimé).

Mon entreprise à été déficitaire de 2013 à 2015 inclus. J'ai cependant un revenu Net Imposable d'environ 5700 euros / an (en net, 0€ !).
La CAF possède nos déclarations de revenus (imposables) que nous déclarons trimestriellement. Elle possède également une copie de mes bulletins de salaire de 2015 à 2017. Nous touchons également l'allocation logement (367 euros) + une prime pour l'emploi de 292,27€.

En novembre 2017 la CAF nous a demandé de rembourser un trop perçu (celui du RSA de mon époux) de 5484,28 euros + 457,34 euros (2 primes de Noël). Nous avons contesté cette dette et la suppession du RSA. Dans le courrier de refus on nous explique :

"[...] Dans cette situation (nota: mon statut de gérante salariée), une évaluation annuelle avec le SMIC est réalisée puis reportée sur chacun des trimestres depuis 08/2015).
Suite à ce calul, vos revenus issus de l'évaluation ne permettent plus le versement du RSA depuis 01/2016."
C'est ce qui m'a fait "tiquer" : comment pouvaient-ils estimer mes revenus au niveau d'un SMIC ?

En attendant votre réponse, j'ai écumé tout le net et rencontré un "expert juridique" qui m'a expliqué que mon net imposable + les APL + la prime pour l'emploi (430€ + 367€ + 292€)/mois dépassait effectivement le plafond.
RSA = (« Montant forfaitaire ») – (« Ressources foyer » + « Forfait aide logement »)
Dans notre cas (couple marié), RSA = 818,22 - (475+292+367) => -315,78

S'ils avaient tenu compte de mon revenu net et réel, mon mari aurait gardé son RSA ... mais c'est la loi.

Il ne me reste plus qu'à tenter de négocier la dette (difficile paraît-il) et de réclamer le versement de ma prime pour l'emploi qu'ils "oublient" (ou saisissent ?) depuis décembre 2017. Nous venons en plus de recevoir une mise en demeure de régler cette dette. Avec 367€/mois pour vivre depuis cette date ... ils vont avoir du mal à saisir la somme sur notre compte bancaire !

Je marque votre réponse comme "résolue" (l'article L. 262-41 du Code de l'action sociale et des familles m'a aidé), mais je laisse le détail de ma mésaventure visible ici. Elle pourra servir à quelqu'un dans le même cas. Sinon, votre remarque sur les difficultés de la CAF à traiter les dossiers de travailleurs chefs d'entreprises est fort juste : je suis passée tour à tour dans leurs courriers, comme auto-entrepreneuse, directrice d'eurl, exploitante agricole, et maintenant travailleur indépendant \o/

Je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de mes cordiales salutations.
R. M.
il y a 8 ans
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