Indivision

Sujet (Cloturé) initié par Baptiste, il y a 7 ans - 5308 vues

Bonjour,

Vous n'êtes pas censé rester dans l'indivision en application de l'article 815 du code civil "nul ne peut être contraint de demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention".

Vous pouvez donc à vous seul demander le partage à l'amiable ou par voie judiciaire.

Selon l'article 816 du code civil "Le partage peut être demandé, même quand l'un des indivisaires a joui séparément de tout ou partie des biens indivis, s'il n'y a pas eu d'acte de partage ou une possession suffisante pour acquérir la prescription".

Le partage amiable peut être total ou partiel. Il est partiel lorsqu'il laisse subsister l'indivision à l'égard de certains biens ou de certaines personnes.

Le partage est fait en justice lorsque l'un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s'il s'élève des contestations sur la manière d'y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n'a pas été autorisé ou approuvé.

Le tribunal du lieu d'ouverture de la succession est exclusivement compétent pour connaître de l'action en partage et des contestations qui s'élèvent soit à l'occasion du maintien de l'indivision soit au cours des opérations de partage. Il ordonne les licitations et statue sur les demandes relatives à la garantie des lots entre les copartageants et sur celles en nullité de partage ou en complément de part.

La demande en justice doit être faite par voie d’assignation délivrée à tous les indivisaires. L’avocat est obligatoire. Le juge ordonnera le partage et pourra procéder à la vente de biens immobiliers. Il fixera alors les modalités de cette vente.

A tout moment, les héritiers peuvent abandonner la procédure judiciaire et poursuivre le partage à l’amiable.

Je pense vous avoir répondu, merci de l'indiquer. cordialement,

Cher Monsieur,

Il existe un principe selon lequel nul n'est tenu de demeurer dans l'indivision.

Chaque indivisaire peut demander le partage, ou si le bien n'est pas partageable, la vente judiciaire (si aucune vente amiable n'est possible).

Dans certains cas, le juge peut imposer un maintien temporaire dans l'indivision.

Concrètement, il faut demander pas voie d'assignation devant le Tribunal de Grande Instance le partage, et si le bien a été reçu en succession non liquidée, il faut demander en Justice la liquidation partage.

Dans ce type de procédure, vous pouvez à tout moment transiger.

Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.