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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
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Je ne veux pas etre partie civile mais comment faire pour parler au proces

Sujet initié par metineil y a 8 ans - 15504 vues
Bonjour,

voile j'ai retirer ma plainte et ne veux pas etre partie civile, pour violence conjugal, on ma dit que je pourrais parler a l'audience quand meme mais comment cela peut ce faire j'ai retirer mon avocat tout arreter pour recupere mon mari , mais surtout me faire entendre en disant que mon mari a eu ce geste par erreur du a une dispute merci de vos reponse
cordialement a merci a vous tous de me dire comment faire pour cela

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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Permis/infraction routièreMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

Séjour/nationalitéTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Litige administratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Préjudice corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.

Vous avez été blessé(e) à la suite d'un accident ou d'une agression et vous demandez l'indemnisation de vos préjudices.

Le dossier peut concerner un accident de la route (conducteur, passager, cycliste, piéton), un accident du travail, un accident médical (hôpital public ou clinique/médecin), un accident de la vie (domestique, scolaire, sport, loisir) ou une agression, en tant que victime.

Banque / CréditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

Filiation / AdoptionReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.

Votre demande vise l'établissement ou la contestation d'un lien de parenté : adoption, reconnaissance, recherche ou contestation de paternité/maternité (présomption de paternité, possession d'état).

Elle peut aussi concerner une délégation d'autorité parentale (volontaire ou forcée) ou une action aux fins de subsides.

ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.

Votre demande porte sur la préparation ou le règlement d'une succession (donation, testament, héritage, assurance-vie) ou sur un conflit entre héritiers.

Elle peut concerner l'indivision, un partage amiable ou judiciaire, un détournement d'héritage ou un recel successoral.

SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

Etat civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).

La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).

Famille / EnfantsGarde d’enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.

Votre demande concerne la vie familiale ou la protection des personnes : PACS/concubinage (annulation, mariage blanc/gris, dissolution), régimes matrimoniaux.

Elle peut aussi porter sur les enfants (garde, autorité parentale, pension, assistance éducative), la tutelle/curatelle.

Immobilier/terrain Achat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.

Votre demande concerne l'achat ou la vente d'un bien, son financement ou son occupation, ou un litige lié au logement/terrain.

Elle peut viser un agent immobilier, un prêt immobilier, un vice caché, le syndic/copropriété et des résolutions d'assemblée, des baux (dont bail commercial), des loyers impayés/une expulsion, un conflit de voisinage/empiètement, la construction/VEFA, une SCI, un viager, une expropriation, ou un permis de construire.

Litiges entre professionnelsContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.

Vous êtes un professionnel et le litige vous oppose à un autre professionnel : contrats commerciaux, impayés/recouvrement, distribution, location-gérance ou concurrence.

La demande peut porter sur l'exécution ou la rupture d'un contrat, la responsabilité entre entreprises, la négociation précontentieuse ou une procédure.

AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.

Votre demande concerne la création, la structuration ou la vie d'une société, ou un litige lié à son fonctionnement : création d'entreprise, pacte d'actionnaires, gouvernance (AG, statuts, PV, comptes) et exercice des droits de l'actionnaire.

Elle peut aussi porter sur une levée de fonds/investisseurs, des restructurations (fusion, scission, transformation, acquisition), la cession de titres (et garanties type garantie de passif), la dissolution, des litiges avec des tiers, ou des conflits internes (abus de majorité/minorité, fautes de gestion, conventions réglementées, infractions).

Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.

Vous êtes concerné(e) par un litige lié à un bail commercial (location d'un local professionnel) : rédaction/conditions du bail, changement d'affectation, déspécialisation, renouvellement, révision, résiliation, cession ou sous-location.

Le différend peut aussi porter sur des loyers impayés, l'indemnité d'éviction (et le droit de repentir), ainsi que les réparations et les travaux.

TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Santé / MédicalErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.

Votre demande concerne les soins, la responsabilité et la réglementation en matière de santé : responsabilité médicale ou hospitalière (erreur médicale, préjudice corporel) et droits du patient (information, secret médical).

Elle peut aussi viser l'organisation de l'exercice (structure/contrat d'exercice, gestion/cession de cabinet), la pharmacie et les officines (responsabilité, création/transfert/regroupement, gestion), et les produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, produits frontières, cosmétiques, sécurité sanitaire des aliments).

Sécurité sociale / CPAM / CAF / MSA / URSSAFLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.

Vous contestez une décision d'un organisme social ou un dossier de protection sociale (CPAM/CAF/MSA, URSSAF).

Le sujet peut concerner l'accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP), la faute inexcusable de l'employeur, l'invalidité/handicap, les congés parentaux, la retraite, le chômage, les prestations, ou les cotisations et les contrôles sociaux.

Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.

Votre entreprise traverse des difficultés financières ou une procédure collective, ou vous devez gérer une étape de prévention/traitement (conciliation, mandat ad hoc, sauvegarde, cessation des paiements, redressement, liquidation).

Le sujet inclut aussi les conséquences pratiques : déclaration de créances, reprise d'une société en difficulté, et responsabilité du dirigeant.

InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).

Votre situation comporte un élément d'extranéité (un ou plusieurs pays) et soulève une question de droit international privé : compétence des tribunaux, loi applicable, ou exécution en France d'une décision étrangère (exequatur).

Le dossier peut concerner par exemple un divorce, une adoption, une pension/prestation compensatoire, des dommages-intérêts, une dette, des contrats internationaux, des questions de droits de l'homme ou des sanctions internationales.

Numérique/Internet SaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.

Votre demande porte sur un projet ou un litige lié au numérique et à Internet : création/cession de site, contrats informatiques/SaaS, e-commerce, responsabilité en ligne, bases de données et données personnelles, intermédiaires techniques.

Elle peut aussi viser la cybersécurité/sécurité des SI, la diffusion de contenus, une application mobile, les télécommunications ou un nom de domaine.

FiscalitéOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).

Vous souhaitez optimiser, sécuriser ou régulariser votre situation fiscale, et/ou contester un impôt ou un contrôle/redressement (réclamation, recouvrement, pénalités).

Le sujet peut porter sur l'IR, les impôts locaux, ISF/IFI, IS, TVA, droits d'enregistrement/douane, plus-values, prix de transfert, domiciliation/double imposition, fiscalité d'entreprise (création, restructuration, transmission), patrimoine (démembrement, immobilier) et succession/donation, avec éventuellement un risque de fraude fiscale.

UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.

Votre demande concerne une règle d'urbanisme ou une autorisation, ou un projet de construction/aménagement : SCOT, PLU, carte communale, ZAC.

Elle peut viser un permis de construire/d'aménager/de démolir, une déclaration de travaux, le droit de préemption, l'expropriation, une construction illégale, les règles littoral et environnement, l'urbanisme commercial et les recours (dont CNAC).

Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).

Vous souhaitez protéger, exploiter ou défendre une création ou un signe distinctif : droits d'auteur, marque, brevet, dessin et modèle, logiciel ou nom de domaine.

Le dossier peut aussi porter sur une contrefaçon, une concurrence déloyale ou une revendication de propriété (y compris invention de salariés), ainsi que des démarches douanières, des contrats (cession/licence) ou un arbitrage.

Agricole / RuralAchat, vente ou transmission d’exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.

Votre demande concerne le foncier ou l'activité agricole : bail rural (congés), achat/vente de terres, droit de préemption (SAFER), contrôle des structures, aménagement foncier agricole.

Elle peut aussi porter sur des sociétés agricoles, la transmission d'exploitation, l'expropriation, ou des questions d'urbanisme en zone rurale.

Associations / FondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Vous créez, gérez ou contestez le fonctionnement d'une association, d'une fondation ou d'un fonds de dotation (statuts, dirigeants, assemblée générale, agrément, reconnaissance d'utilité publique, subventions).

Le sujet peut aussi concerner l'activité de la structure (mécénat/parrainage, legs/donations) et ses responsabilités (contrats de travail, responsabilité des dirigeants, dissolution).

TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.

Votre demande concerne un litige lié au transport de voyageurs ou de marchandises : retard/annulation d'un voyage, bagages, ou questions de responsabilité et d'indemnisation.

Elle peut aussi porter sur l'affrètement ou la commission de transport, la perte/avarie/vol de marchandises, l'assurance transport (dont assurances maritimes), la plaisance et, le cas échéant, la saisie de navires.

SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.

Votre demande concerne une activité sportive encadrée et ses règles : structure sportive (club/fédération), contrat de travail ou convention de formation, agent sportif, transfert de joueurs.

Elle peut aussi porter sur le parrainage/sponsoring, le droit à l'image, l'organisation d'événements, la billetterie, les paris sportifs ou le dopage.

EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.

Votre demande porte sur une atteinte à l'environnement ou un risque environnemental : installations classées, déchets, eau, énergies renouvelables, sites et sols pollués, carrières et mines.

Le dossier peut aussi inclure la gestion de risques/accidents (risques naturels ou technologiques, accidents industriels) et les responsabilités associées.

Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.

Votre situation nécessite l'application du droit de l'Union européenne, souvent dans un contexte transfrontalier (libre circulation, concurrence, règles européennes applicables, contentieux européens).

Selon le cas, des questions liées à la CEDH (Cour européenne des droits de l'homme) peuvent également se poser.

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Nenette62
Bonjour comment c est fini votre affaire je suis dans le même cas je n ai pas porter plainte et ne souhaite pas être partie civile si vous pouvez m aider je suis dans l impasse total cordialement
il y a 6 ans
ll
Bonjour, je recheche également des infos... Vous n'avez pas porté plainte, c'est à dire que vous avez fait une main courante et le procureur a porté plainte c'est ça. Comment tout s'est déroulé?
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il y a 6 ans
anonyme
@LI votre mari a t il eu son proces ? je suis aussi dans la meme situation
il y a 5 ans
ll
Bonjour, quelle est votre situation? Quel type d'audience?
il y a 5 ans
metine
Bonjour
Moi j'ai été au tribunal
Je n'était pas partie civile, il n'a pas été condanne sauf un suivie avec mise à l'épreuve pour coup et blessure, et a un moindre faute tout est remis en question et il sera rejugé... Un conseil j'ai fait retirer ma plainte par amour qu'elle regret vus après il a recommencer et nous nous sommes quitter donc ne retirer pas vos plainte
Ils sont trop heureux de vous humilier
il y a 5 ans
anonyme
merci de votre retour.
Je suis navrée d'entendre qu'il a recommencé. du coup vous l'avez dénoncé ?
c'est a dire mise à l'epreuve ? il n'avait pas le droit de vous fréquentez ?
combien a t il eu de sursis ?
et enfin est ce qu il etait sous controle judiciaire ?
merci
il y a 5 ans
metine
Suite à votre demande oui il a recommencer mais pas sur moi mais sur sont fils
Repasser en jugement pour cela, et à repris une amendes de l'état et remise à l'épreuve et suivie phys et alcoolémie,
La mise à l'épreuve était un suivie phys, et alcoolémie, avec sevrage, plus un lieu où il voyais des vidéo sur ce que l'on fait ou femme aussi bien qu'à l'homme quand frappe sur 2 ans, ce qu'il n'a pas respecter vus qu'il a frapper notre fils 1 ans après donc à repris 2 ans (bien fait pour lui bien que mon fils majeur sait défendues mais à presque perdus l'usage de sa main)
On pouvait reprendre une vie commune mon erreur à été la vus qu'il m' à frapper pour sa maîtresse, et m'avait dit que cela était finie et pas me perdre (que des mensonge) une fois tout passer u' a recommencer avec elle donc pour une personne sans cœur ne retirer pas votre plainte aller jusqu'au bout moi j'avais 26 ans de vie commune lui comme elle non pas regarder à détruire une famille, lui maintenant tous le monde lui a tourner le dos même ses enfants et petits enfants et a vus en 9 mois que 2 fois mon petit fils
Donc réfléchissez bien
il y a 5 ans
metine
Oui il était sous contrôle judiciaire devait pointer toutes les semaines commissariat, pendant 1 ans puis contrôles phys pendant maintenant lui reste à faire encore 2 ans
il y a 5 ans
metine
Bonjour je pense que vous avez dû avoir votre réponse depuis oui j'avais porter plainte pour coup et blessure il a été comparution immédiate tribunal avec interdiction de m'a proche , ce que birn sur il n'a pas fait je l'ai cacher par amours et retirer aussi ma plainte aussi pour la même choses il me disait une erreur dans sa vue de couplé de m'avoir tromper qu'il m'aimait encore lol
J'ai tout retirer il en a bien profiter bien dommage que je n'ai pas connue de réponse à ce moment là je ne l'aurait jamais retirer
il y a 5 ans
anonyme
merci vraiment pour vos messages. je suis vraiment desolée de tout ce qu il vous ai arrivé et j espere que vous etes mieux maintenant.
moi c est la police qui m'a manipulé. on se disputait beaucoup mais jamais eu de violence physique, je vous passe les détails, mais du coup il est accusé a tors tout ca parce que j'ai fait confiance aux flics .. sans relire le proces verbal (où on m'a dit que c etait ni une plainte, ni une main courante et qu il y aurait pas de poursuite.. final ils ont inventé pleins de truc comme quoi je me sentais en danger etc.. .. il a eu 48h de gav. il est sous controle judiciaire et doit partir en fevrier. mais je me demande si le jour du proces en Juin, il doit ramener des justificatif comme quoi il a bien quitté le domicile.
il y a 5 ans
ll
Bonjour @Anonyme , je prendrai le temps un peu plus tard de répondre plus précisément en fonction de vos réponses. Moi ce n'est pas la même procédure. Pour vous d'où vient le procès verbal (suite plainte voisins?). Vous n'avez pas porté plainte, j'imagine que c'est la procureur qui s'est saisie de la plainte c'est ça? Votre mari a t-il reconnu ou nié les faits? S'il est sous contrôle judiciaire alors qu'il n'a pas été jugé? comment ça se fait? Pourquoi doit-il partir du domicile si vous vous ne voulez pas? Il y a du avoir dans ce cas des choses importantes j'imagine...
il y a 5 ans
ll
@Anonyme
il y a 5 ans
ll
@Métine merci. Vous aviez porté plainte donc j'imagine qu'il était allé loin... Vous aviez un gros dossiers, c'est pour cela qu'il a eu l'obligation de suivi? C'est plutôt bien je trouve... Est-ce qu'il avait reconnu les faits? Merci
il y a 5 ans
metine
Non n'a jamais reconnue même au tribunal
il y a 5 ans
anonyme
merci @Li
j'ai appelé le 17 le 3 Janvier car on se disputait depuis 10 jours tous les jours j'en pouvais plus. mais c etait que des insultes. Ils ont insisté pour me demander si y avait des violences conjugales et j'ai dis que non ils l'ont quand meme embarqué. ils sont revenu pour m'enmener au commissariat pour que je raconte ce qu il s est passé ils m ont dit que c etait ni une plainte ni une main courante. ils m ont demandé s il m avait porté des coups s il m avait etranglé si je me sentais en danger j'ai dis non a tout et ils ont écrit le contraire.. ils ne m'ont pas laissé relire. moi j'etais en etat de choc .. j'ai signé comme une idiote. il est resté 48h en GAV et il est passé en comparution immediate, ils l'ont mis sous controle judiciaire. Donc c'est bien le procureur qu'il le poursuit et ils ont mis sur le PV que j etais vulnérable car j'ai un handicap moteur. je pense que cest pour ça qu'ils ont pris toutes ses mesures je pense. comme il y avait trop de monde, ils lui ont mis une date d'audience en juin. donc dans le controle judiciaire, il doit quitter le domicile courant Fevrier, il doit ni me contacter ni je dois le contacter, il doit voir un psy et aller en desyntox alors qu il ne boit pas et ne fume pas. son casier est vierge et il n y aucune preuve de ce qu ils ont écrit.. je ne sais pas si le jour du proces, il verifie que toutes les conditions du controle judiciaire sont respéctée. je ne sais pas si je dois témoigner et que si je raconte tout ça on me prenne au serieux ou que l'on pense que je suis sous emprise.. alors que ce n'est vraiment pas le cas, je suis totalement autonome dans ma vie. Ca m'a rendu malade cette histoire car l'avocate commit d'office a dit qu il risquait 1 an de prison ferme vu les accusations
il y a 5 ans
ll
@Anonyme. Oui en effet je comprends, les accusations sont graves. En effet, je l'ai appris aussi, le procureur peut se saisir (sans l'accord de la victime) de toute déposition (main courante, procès verbal audition libre etc...) même s'il n'y a pas plainte. Après lorsqu'il passera le procureur et le juge seront différents donc évalueront les choses différemment. Cela dépendra s'il reconnait les choses ou non et s'il y a des enfants je pense. Après ne vous portez pas partie civile si vous le souhaitez. Et vous pouvez écrire une lettre au procurreur. Mais en effet dans votre cas puisque vous avez signé... je crains que ça fasse plus de mal que de bien de lui écrire... (notion d'emprise, ou intimidation etc...) car ce qui a été validé en audition est grave et comme vous le dite votre handicap vous '"rend" au yeux de la justice beaucoup plus vulnérable je pense. Et à moins de prendre un avocat je pense qu'il va être difficile de prouver le contraire... C'est étonnant comme situation... De mon côté, c'était une CRPC donc il a reconnu les faits (j'avais fait une main courante et le procureur s'en ai saisie mais je ne voulais pas au début... j'ai raconté les problèmes d'alcool, sa dépression etc... car la police m'a dit qu'il y aurait certainement une obligation de soin.... et en fait il n'y a rien eu à part du sursis donc je me sens très flouée par la procédure, ils ne m'ont pas dit au début que je n'étais pas obligée de répondre à toutes leurs questions...). Sinon vous pouvez appeler peut-être des assos pour voir si ce que vous avez vécu est en lien avec les violences conjugales (asso locales, 119 etc...)
il y a 5 ans
ll
Et s'ils ont mis des mesures de suivi addictif c'est peut-être qu'ils ont fait des analyses qui se sont révélées positives. Il se peut que vous ne sachiez pas tout malheureusement .
il y a 5 ans
ll
Et dès que vous appelez le 17 pour de telles violence je crois que c'est obligatoire d'être poursuivi après ainsi (à vérifier auprès d'un professionnel du droit ;) ). Et même s'il n'y a pas de violence physique, il peut y avoir de la violence psychologique, et les insultes en font partie.... Prenez soin de vous et pensez à vous! Essayer de vous faire aider pour y voir plus clair. Bon courage.
il y a 5 ans
anonyme
merci beaucoup pour votre retour. donc vous me conseillez pas d'aller au proces ? c'est quand meme dingue que quelqu'un peut etre condanmé alors qu'il n a rien fait. y a aucune preuve ni de témoin.. je sais qu'ils ont pas pris en compte la vulnérabilité dans le chef d'accusation mais dans le proces verbal il y a ecrit que je suis vulnérable donc je pense que c est pour ça qu'il ont inventé des choses. Il m'ont demandé s'il se droguait et fierement j'ai dis non il a arreté depuis un an. apparement ils l'ont pas marqué. durant la comparution immediaite, il leur a proposé meme un examen d'urine sur le champs, il n'ont pas voulu. J'espere de tout coeur qu'il trouvera un vice de procédure.. ou qu'il pourra prouver qu il n'a eu aucune violence. Je me suis rapprochée d'association aussi, j'ai parlé a des femmes battus. Je ne me reconnais absolument pas.. il y a des violences verbales oui des 2 cotés malheureusement car monsieur veut divorcé alors qu'on est marié depuis 1 an seulement et je l'ai tres mal vécu. Et on est h24 ensemble à cause du télétravail.. donc on se dispute enormément, on essaie d'arranger les choses et apres ca recommence et c est comme ça depuis 6 mois .. donc j'ai craqué en debut de mois .. donc je reconnais que cette relation est devenue toxique mais qu'il n y a pas de violences.
est ce que votre compagnon etait sous controle judiciaire ? ont il tout verifié si la procedure etait respecté ? des relevé telephonique ou une attestation qui montre qu il n habite plus dans l'appartement ? La seule chose positif c est que depuis tout ça on ne se dispute plus on a le moral a zero..
il y a 5 ans
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TANGALAKIS
vous pouvez vous présenter à l'audience et demander au tribunal d'être entendue
il y a 8 ans
metine
merci maitre

donc je me presente a l'audience et je demande a etre entendue mais mon mari ne risque rien et je ne veux pas de dommage et intert, mais je vous embetes a qui je demande merci maitre bonne journee
il y a 8 ans
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