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Fausses déclarations en délégation d'assurance
Sujet initié par Matfly, il y a 7 ans - 3324 vues

Bonjour,

Lors de la souscription du prêt immobilier, mon ex conjointe s'est vu refuser l'assurance du prêt par la filiale de la banque prêteuse. Le motif était lié à une pathologie mentale dont je n'avais pas pris toute la mesure. Un certificat médical avait été produit et invoqué comme motif du refus. Elle s'était donc tournée vers une délégation en fesant fausse déclaration.

Cette assurance n'est plus en cours puisque Mme à depuis rechangé, le délais de 10 ans du questionnaire médical devenant positif pour elle.

Existe t il un délai de prescription concernant ce contrat qui courrait jusqu'à il y a peu? Et ainsi pouvoir le dénoncer?

Merci de vos réponses
Sincères salutations

MF

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1 réponse
VIEUILLE
Bonjour,

La fausse déclaration ne peut être utilisée par son auteur pour dénoncer le contrat d'assurance. Non seulement l'assureur peut conserver les primes, mais en cas de sinistre il pourra soit refuser sa garantie soit appliquer une règle proportionnelle selon le cas. La fausse déclaration peut en outre être pénalement sanctionnée.

L'option possible, suite au changement de législation sur le sujet, est de souscrire une autre police d'assurance et résilier le contrat en cours dans les conditions prévues par la loi...en faisant cette fois une déclaration sincère et exacte.

Salutations distinguées.
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